· Titulaire : BIPI MOBILITY FRANCE (ci-après, “BIPI”)
· Siège social: 37/39 avenue Ledru-Rollin 75012 Paris
· RCS de Paris : 880 832 829

· Téléphone :01 76 43 19 05

· E-mail : contact@bipicar.com

2. Prestations de BIPI

Les termes en majuscule ci-après sont expressément définis à l’article «Définitions».

BIPI fournit des services de location de Véhicule sans conducteur par le biais de différents Plans d’Abonnement disponibles sur la Plateforme www.bipicar.com. Les Usagers pourront louer un Véhicule en choisissant le Plan d’Abonnement qui s’adapte au mieux à leurs besoins. Les tarifs applicables aux Plans d’Abonnement seront ceux en vigueur au moment de la signature du Contrat de Location.

3. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous doivent être interprétés selon la définition précisée ci-après.

• Conditions Générales, désigne l’ensemble des conditions contractuelles générales qui régissent la relation contractuelle entre BIPI et l’Usager. Les Conditions Générales incluent les Clauses Spéciales, les Conditions Particulières ainsi que la Politique de Confidentialité.

• Clauses Spéciales désigne les stipulations spéciales applicables au Contrat de Location, telles que le prix et la portée de la couverture de l’assurance responsabilité civile. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Clauses Spéciales, ces dernières prévalent.

• Conditions Particulières désigne les conditions particulières applicables à chaque Contrat de Location. Elles contiennent l’identification de BIPI et de l’Usager, l’adresse, le prix, le Territoire, la date d’effet et d’expiration du contrat, le mode de paiement, etc. En cas de contradiction entre les Conditions Générales, les Clauses Spéciales et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

• Conducteur, désigne les personnes physiques qui, conformément aux exigences établies dans les Conditions Générales pourront être autorisées à conduire le Véhicule de location, et qui ont validé le Processus de Validation, incluant à la fois le Conducteur principal et les Conducteurs supplémentaires. Le Conducteur et l’Usager peuvent être la même personne physique.

• Contrat de Location désigne le contrat signé par l’Usager après avoir accepté les Conditions Générales, soumis à la loi française, en vertu duquel BIPI attribue un Véhicule à l’Usager.

• Redevance désigne le paiement du tarif à payer par l’Usager à BIPI sur une base mensuelle en fonction du Plan d’Abonnement sélectionné.

• Période de Permanence désigne la durée minimale du Contrat de Location, flexible en fonction du Plan d’Abonnement souscrit.

• Plan d’Abonnement désigne la modalité de location du Véhicule de location souscrite par l’Usager dont les tarifs applicables varient notamment en fonction de la durée du Contrat de Location, du Territoire, de la catégorie ou du modèle du Véhicule ou du kilométrage souscrit.

• Plateforme désigne le site web de BIPI www.bipicar.com.

• Politique de Confidentialité désigne la politique qui régit le traitement des données personnelles liées au Contrat de Location par BIPI et peut être consultée ici.

• Procédure d’Enregistrement désigne la procédure à compléter par l’Usager en fournissant les données et les documents requis.

• Processus de Validation désigne le processus de vérification par BIPI des données et documents fournis par l’Usager et l’approbation du credit scoring.

• Services désigne la prestation de services de location de Véhicules sans conducteur ou de services de location par BIPI à l’Usager.

• Territoire désigne la portée territoriale établie pour le Contrat de Location.

• Usager désigne les clients de BIPI, étant des personnes physiques ou des personnes morales ayant la capacité juridique nécessaire et, le cas échéant, les pleins pouvoirs afin de signer le Contrat de Location.

• Véhicule désigne les voitures particulières et autre Véhicules automobiles de type moto, sans chauffeur, de 3,5 tonnes ou moins.

4. Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales régissent la relation contractuelle conclue entre BIPI et l’Usager dans le cadre de la location d’un Véhicule.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Clauses Spéciales, ces dernières prévalent. En cas de contradiction entre les Conditions Générales, les Clauses Spéciales et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

Après avoir complété la Procédure d’Enregistrement et validé le Processus de Validation, l’Usager recevra une copie des Conditions Générales, des Clauses Spéciales et des Conditions Particulières qui constituent le Contrat de Location et qui, après acceptation, devront être signées numériquement par l’Usager. BIPI enverra à l’Usager par courrier électronique la documentation visée au Contrat de Location.

BIPI se réserve le droit d’apporter des modifications raisonnables aux Conditions Générales et aux Clauses Spéciales. Les modifications apportées seront publiées sur la Plateforme.

La langue dans laquelle le contrat de location est formalisé sera le français, sauf indication contraire.

5. Procédure d’Enregistrement et Processus de Validation

5.1 Procédure d’Enregistrement

La Procédure d’Enregistrement se fera principalement via la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, l’Usager peut s’inscrire par téléphone, en procédant avec le personnel de BIPI à la Procédure d’Enregistrement au nom et pour compte de l’Usager.

L’Usager doit compléter la Procédure d’Enregistrement et finaliser le Processus de Validation avant de formaliser le Contrat de Location. Pour compléter la Procédure d’Enregistrement, l’Usager doit :

• Compléter les données requises sur la Plateforme ;

• Télécharger sur la Plateforme les documents requis et valides conformément aux réglementations en vigueur que BIPI demande à l’Usager, tels que :

- Permis de conduire ;

- Carte d’Identité, Passeport et/ou carte de séjour :

• Carte de crédit / débit ;

• Prélèvement bancaire, après étude de solvabilité ;

En concluant un contrat avec BIPI, l’Usager autorise expressément BIPI à facturer tout montant découlant du Contrat de Location. De même, l’Usager doit garantir que l’expiration du moyen de paiement couvrira au moins une période de douze (12) mois après la fin du Contrat de Location pour garantir le recouvrement par BIPI de tout montant lié au Contrat de Location.

De plus, certains Plans d’Abonnement nécessitent le téléchargement de documents en lien avec la solvabilité financière de l’Usager ou d’autres documents sur la Plateforme. Ainsi dans le cadre des locations de 12 mois et plus, l’Usager devra télécharger sur la Plateforme ses trois derniers bulletins de salaire. Dans le cadre du respect par BIPI de la réglementation en matière de protection des données personnelles, les bulletins de salaires de l’usager doivent être transmis anonymisés du numéro de sécurité sociale de l’Usager. Si l’Usager n’anonymise pas ses documents, Bipi n’en sera pas tenu responsable.

En cas de renouvellement de l’un des documents ci-dessus, l’Usager est tenu de télécharger les nouveaux documents en vigueur sur la Plateforme.

Pour plus d’informations sur le traitement des données, consultez la Politique de Confidentialité.

5.2 Processus de Validation

Le Processus de Validation sera considéré comme formalisé au moment de la livraison du Véhicule et toujours après la vérification par BIPI de :

• La validité de la Procédure d’Enregistrement.

• La vérification que la documentation fournie est correcte et valide. BIPI se réserve le droit de demander des documents supplémentaires. De même, la preuve du paiement correspondant est vérifiée par BIPI.

• La validation de l’analyse des risques de l’Usager, aussi appelé scoring, pour évaluer s’il répond aux exigences nécessaires en vertu du Plan d’Abonnement, du modèle du Véhicule ou de la redevance applicable.

Le processus de validation s’applique également aux changements de véhicules et, par conséquent, la nouvelle demande sera soumise à un scoring, et des documents supplémentaires pourront être demandés si le service financier le juge nécessaire.

5.3 BIPI se réserve le droit d’annuler la Procédure d’Enregistrement et le Processus de Validation si l’Usager ne respecte pas l’une de ces exigences.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de Services de Location de Véhicules.

Nonobstant ce qui précède, uniquement et exclusivement en relation avec le Processus de Validation : si l’Usager agit en tant que consommateur conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, l’Usager aurait le droit d’exercer le droit de rétractation avant l’expiration d’un délai de 14 jours sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer la raison. Le droit de rétractation expirera en cas de livraison par BIPI du Véhicule.

Le délai de rétractation expirera 14 jours à compter du moment où l’Usager a complété la Procédure d’Enregistrement. Pour exercer son droit de rétractation, l’Usager doit informer BIPI, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception aux adresses indiquées aux présentes.

Les effets de la rétractation sont les suivants : BIPI remboursera les paiements reçus dans un délai maximum de 14 jours civils à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement utilisé lors de l’enregistrement. Cependant, en cas de Services fournis à l’Usager pendant la période de rétractation, l’Usager devra payer à BIPI les frais correspondants aux services fournis pour la location du Véhicule sans conducteur jusqu’au moment de la notification de la rétractation.

5.4 Mot de passe

Pendant l’Enregistrement, l’Usager créera un mot de passe d’accès à la Plateforme suivant les normes de sécurité et de complexité établies par BIPI, pouvant modifier ce mot de passe à tout moment.

Le mot de passe créé sera valide pour une période illimitée et l’Usager est obligé de l’utiliser avec diligence, de ne pas divulguer le mot de passe ou les données d’accès, de le garder en secret et de ne le transmettre à aucun tiers.

Le compte Usager sur la Plateforme est personnel et non transférable, et l’Usager s’engage à ne pas permettre l’accès ou l’utilisation du compte à un tiers.

L’Usager sera responsable de tout dommage qui pourrait être causé par la violation des obligations liées au mot de Passe, en particulier si ladite violation provoque des dommages, un vol ou une mauvaise utilisation du Véhicule de BIPI.

6. Durée du Contrat de Location

6.1 Durée

La durée du Contrat de Location ne peut être inférieure à la Période de Permanence.

Après la Période de Permanence, le Contrat de Location sera automatiquement renouvelé tous les mois, sauf préavis de quinze (15) jours par l’Usager avant la date d’expiration de la mensualité correspondante. La notification peut être faite via la Plateforme ou par téléphone. En cas de violation du préavis de quinze (15) jours, la date de résiliation du Contrat de Location sera le dernier jour du mois suivant.

De même, après la Période de Permanence de douze (12) mois, BIPI peut demander la résiliation du Contrat de Location en envoyant la notification correspondante à l’Usager en vertu d’un préavis de quinze (15) jours avant la date d’expiration du paiement du mois correspondant. De même, la résiliation du Contrat de Location peut survenir dans le cas où, pour une raison quelconque, BIPI encourrait une liquidation et / ou une dissolution, une modification substantielle de son objet social ou un transfert d’entreprise.

6.2 Cas de résiliation anticipée du Contrat de Location

L’Usager peut résilier le Contrat de Location sans frais jusqu’à la livraison du Véhicule, toujours avec un préavis minimum de vingt-quatre (24) heures au moment de la livraison.

De même, l’Usager peut demander la résiliation du Contrat de Location, après la Période de Permanence, toujours avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant la date de renouvellement du Plan d’Abonnement.

L’Usager s’engage à envoyer la notification via la Plateforme, par courriel avec accusé de réception ou par téléphone. En cas de résiliation du Contrat de location par l’Usager intervenant avant l’arrivée du terme de la Période de Permanence et qui ne serait pas justifiée par un cas de force majeure tel que prévu à l’article 16 ci-dessous, ni par une inexécution par BIPI de ses obligations contractuelles, emporte pour l’Usager le paiement du (i) montant correspondant aux Redevances restantes si il reste un (1) ou deux (2) mois avant la fin du contrat au moment de l’annulation, ou du (ii) montant correspondant à deux (2) mois de Redevances si il reste plus de deux (2) mois avant la fin du contrat au moment de l’annulation, conforme à ce qu’indiquent les Clauses Spéciales.

7. Territoire applicable au Contrat de Location

Le Territoire applicable au Contrat de Location sera la France métropolitaine.

Nonobstant ce qui précède, BIPI et l’Usager peuvent convenir d’un autre territoire applicable au Contrat de Location, permettant d’étendre le Territoire à d’autres pays européens en fonction du Plan d’Abonnement (à condition que cela n’implique pas un transfert en bateau) et contre paiement des tarifs applicables.

De même, une telle extension peut être demandée en envoyant une demande à contact@bipicar.com avec la liste des pays à inclure dans le Contrat, en indiquant les dates de départ et de retour. L’Usager doit recevoir l’autorisation préalable et expresse de BIPI avant d’effectuer un tel déplacement.

8. Conducteurs

8.1 Qui peut conduire ?

Le droit de conduire les Véhicules de BIPI est uniquement et exclusivement limité aux personnes de plus de 25 ans, désignées comme Conducteurs dans la Procédure d’Enregistrement, ayant validé le Processus de Validation, avec un permis de conduire valide et en vigueur et valide depuis au moins deux (2) ans (nonobstant le fait que pour certains modèles de Véhicules ou selon la durée du Contrat de Location, un âge supérieur sera requis ainsi qu’un certain type de permis le cas échéant), et à condition que le reste des conditions établies dans les Conditions Générales et dans la législation applicable soient respectées.

Pendant l’Enregistrement un Conducteur principal peut être désigné, ainsi que jusqu’à quatre (4) Conducteurs supplémentaires, avec le paiement du prix ou du tarif applicable à cette fin, pour chaque Véhicule en vertu d’un Contrat de Location. L’Usager doit télécharger les données et la documentation requises pour chacun des Conducteurs sur la Plateforme.

L’Usager est responsable du respect de la part du Conducteur principal et de la part des Conducteurs supplémentaires des Conditions Générales, ce qui constitue une obligation essentielle du Contrat de Location. A titre d’exemple, dans la mesure où l’Usager est responsable des actions du Conducteur principal, et des Conducteurs supplémentaires, il s’engage à payer les amendes ou les pénalités pour les infractions ou délits commis par eux pendant la durée du Contrat de Location, ainsi qu’à payer le tarif applicable par BIPI, et sans préjudice de la responsabilité personnelle du Conducteur.

8.2 Qui ne peut pas conduire ?

Il est interdit aux personnes suivantes de conduire :

• Les Conducteurs qui, répondant aux exigences précédemment établies, ont perdu ou ont été condamné à une suspension de leur permis de conduire ou sont en interdiction de conduire, pendant toute la durée de cette perte, retrait ou détention du permis.

• Toute autre personne que les Conducteurs conformément aux dispositions du paragraphe précédent, qui comprendra toute personne qui n’a pas été incluse dans la Procédure d’Enregistrement et / ou n’ayant pas réussi le Processus de Validation. En conséquence, il est expressément interdit aux Usagers de permettre à des tiers de conduire le Véhicule.

Dans ces situations, et sans préjudice de la couverture minimale de l’assurance responsabilité civile du Véhicule de location, ni BIPI ni la compagnie d’assurance ne seront responsables des conséquences afférentes à ces situations.

Il sera considéré comme une violation des Conditions Générales de conduire le Véhicule de location par toute personne autre que les Conducteurs. Ladite violation étant de la responsabilité de l’Usager.

En cas de non-respect, l’Usager devra payer une pénalité conformément aux dispositions des Clauses Spéciales, sans préjudice pour BIPI de se réserver l’exercice de toute action judiciaire, y compris le droit de réclamer l’indemnité correspondante pour dommages et intérêts.

8.3 Permis de conduire

Les permis suivants sont considérés comme des permis de conduire valides en France :

(i) Ceux délivrés dans les pays de l’Union Européenne et l’Espace Économique Européen (L’Islande, Le Liechtenstein et la Norvège) ainsi qu’en Suisse ;

(ii) Les permis délivrés aux ressortissants d’autres pays délivrés conformément à l’Annexe 9 de la Convention de Genève ou à l’Annexe 6 de la Convention de Vienne, ou qui ne diffèrent de ces modèles que par l’adoption ou la suppression des rubriques non essentielles ;

(iii) Les permis délivrés aux ressortissants d’autres pays dont les titres de permis de conduire sont rédigés en français ou accompagnés d’une traduction officielle de ceux-ci ;

(iv) Les permis internationaux délivrés à l’étranger conformément à l’Annexe 10 de la Convention de Genève, ou selon le modèle de l’Annexe E de la Convention Internationale de Paris, s’il s’agit des nations adhérant à cette Convention qui n’ont pas signé ou adhéré à la Convention de Genève ;

(v) Les permis reconnus dans des conventions internationales particulières dans lesquelles la France fait partie et dans les conditions qui y sont indiquées.

La validité des différents permis de conduire énumérés ci-dessus sera subordonnée à leur validité ou au fait que le Conducteur ait l’âge requis en France pour l’obtention du permis français équivalent.

Après une période de 6 mois, au maximum, à compter du moment où le titulaire du permis de conduire acquiert sa résidence normale en France, les permis susmentionnés n’ont aucune validité pour conduire en France, et si le Conducteur souhaite continuer à conduire, il doit obtenir un permis français, après avoir vérifié les exigences et réussi les tests correspondants, sauf si, en raison d’un accord avec le pays qui a délivré le permis, il est possible de l’échanger contre l’équivalent français.

Dans les cas où le Conducteur aurait un permis de conduire provisoire, seul le déplacement du Véhicule de location en France métropolitaine sera autorisé. Ledit permis provisoire doit avoir été délivré par la préfecture et doit être en vigueur pendant la durée du Contrat de Location.

9. Paiements

9.1 Qu’est-ce que la Redevance inclut ?

La Redevance est payée par l’Usager à BIPI via le mode de paiement sélectionné dans le processus d’Enregistrement sur une base mensuelle en fonction du tarif applicable au Plan d’Abonnement sélectionné.

La Redevance inclut les Services suivants :

• Véhicule de location ;

• Kilomètres mensuels (peuvent être prolongés avec l’application du tarif correspondant) ;

• Assurance avec les couvertures indiquées dans les Clauses Spéciales, avec franchise, en cas de dommages ou d’accident. Le montant de la franchise varie en fonction du modèle du Véhicule et représente le montant maximal à payer par l’Usager en cas de vol, d’accident ou de dommages. L’Usager peut réduire cette franchise en payant un certain montant en fonction du modèle de Véhicule qui sera inclut dans la Redevance ;

• Assistance routière ;

• Maintenance et service dans les conditions précisées dans les Clauses Spéciales ;

• Contrôle technique du Véhicule ;

• Voiture de remplacement en cas de panne, avec les limitations éta blies dans les
Conditions Générales ;

• Livraison et retour du Véhicule dans les zones autorisées ;

• Service client de 9h à 20h ; du lundi à vendredi.

En aucun cas, le paiement de la redevance n’inclut le carburant.

Les Conditions Particulières envoyées par BIPI à l’Usager incluent une liste détaillée de tous les services inclus dans la Redevance, en fonction du Plan d’Abonnement, ainsi que tout autre tarif applicable. Cette information sera aussi disponible sur la Plateforme pour consultation de la part de l’Usager.

Après le paiement de la première Redevance, le paiement des mensualités suivantes sera fait le jour du mois où le Véhicule de location à été loué pour la première fois (ci-après « le jour de renouvellement »). Si le jour de renouvellement est samedi ou dimanche ou jour férié, le paiement de la mensualité sera fait le premier jour ouvrable avant ladite date. Dans les cas où le paiement de la Redevance ne peut pas être réalisé le jour de renouvellement, l’Usager devra payer les frais bancaires correspondants ainsi qu’une surcharge de réclamation conformément aux Clauses Spéciales. Si le jour de renouvellement coïncide avec un jour non ouvrable, ces frais ne s’appliqueront que le jour ouvrable suivant le renouvellement.

9.2 Non-respect des obligations de paiement de la part de l’Usager

En cas de non-respect de l’obligation de paiement, et sans préjudice des droits de BIPI, y compris le droit de réclamer l’indemnisation correspondante, BIPI réclamera le paiement dû par téléphone et par e-mail aux coordonnées fournies par l’Usager dans la Procédure d’Enregistrement.

Le défaut de paiement par l’Usager en dépit de ces relances entraînera l’envoi par BIPI d’une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de payer l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat de Location dans un délai de 8 jours. Cette mise en demeure informe également l’Usager que l’absence de paiement dans le délai imparti entraînera, outre l’immobilisation du véhicule par BIPI, la résiliation de plein droit du Contrat de Location, et par conséquent, l’obligation pour l’Usager de restituer le Véhicule.

Dans le cas où cette mise en demeure demeurerait infructueuse, une seconde mise en demeure sera envoyée à l’Usager, l’enjoignant de régler l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat de Location et de restituer le Véhicule à BIPI dans un délai de huit jours, à défaut de quoi une procédure pénale sera engagée à son encontre.

9.3 Facturation

En acceptant ces Conditions Générales, l’Usager manifeste son consentement exprès à recevoir la facture par voie électronique. La facture électronique comprendra une ventilation de tous les services liés au Contrat de Location et sera envoyée à l’adresse e-mail de l’Usager fournie lors de la Procédure d’Enregistrement. L’Usager peut révoquer ce consentement en contactant BIPI par courriel à la suivant adresse facturation@bipicar.com.

9.4 Prix

La Redevance applicable au Contrat de Location sera celle en vigueur au moment de la formalisation du Contrat de Location. Tous les montants incluent la TVA.

À titre d’exemple, en ce qui concerne l’annonce des prix sur la Plateforme, le prix final pourra varier en fonction du Plan d’Abonnement sélectionné et / ou par la souscription d’extras tels que, à titre d’exemple, des couvertures plus élevées, des conducteurs supplémentaires ou des frais liés à la livraison du Véhicule.

9.5 Moyens de paiement

Le Moyen de Paiement sélectionné par l’Usager sera fourni lors de la Procédure d’Enregistrement.

Le paiement pourra être effectué à travers une plateforme de paiement fournie par une entité externe sous protocole sécurisé SSL.

BIPI est autorisé à procéder au recouvrement de la Redevance et des tarifs applicables au Contrat de Location par le biais du moyen de paiement. L’Usager doit maintenir le moyen de paiement valide à tout moment. Si les données sur le moyen de paiement ne sont pas mises à jour par l’Usager, entraînant par voie de conséquence une absence de paiement des sommes dues au titre du Contrat de Location, BIPI, sera en droit de résilier le Contrat de Location dans les conditions décrites à l’article 9.2 ci-dessus.

BIPI se réserve le droit de conserver le Moyen de Paiement dans son système jusqu’à douze (12) mois depuis le dernier contrat passé afin de pouvoir percevoir les montants liés au Contrat de Location.

En outre, en cas de résiliation de contrat pour absence de paiement, l’Usager sera tenu de payer les frais de location du Véhicule immobilisé correspondant au mois en cours.

9.6 Caution

Pour garantir le respect des obligations de l’Usager, l’Usager doit remettre, si BIPI le demande, au début du Contrat de Location, un montant à titre de garantie ou de caution qui sera prélevé au moment de la formalisation du Contrat de Location via le Moyen de Paiement. Le montant de la caution est fixé dans les Clauses Spéciales.

Ce dépôt sera détenu par BIPI pendant toute la durée du Contrat de Location et n’exonère en aucun cas le paiement de la redevance ou de tout autre montant. Le versement de la caution n’exclut pas le droit de BIPI d’exiger tout montant additionnel, y compris l’indemnisation pour dommages et intérêts.

Après la restitution du Véhicule de location, et les vérifications correspondantes le montant de la caution sera restitué à l’Usager par BIPI déduction faite le cas échéant, des montants de dommages causés au Véhicule et à ses accessoires selon le barème prévu par les Clauses Spéciales et/ou des loyers impayés par l’Usager. L’Usager autorise expressément le prélèvement par BIPI sur le montant de la caution de toute somme afférente aux dommages subis par le Véhicule ainsi qu’aux loyers qui demeureraient impayés, et ce, en principal, frais, et accessoires.

10. Amendes

L’Usager est responsable de la violation de toute disposition réglementaire pendant la durée du Contrat de Location, notamment des infractions routières.

À cette fin, il s’engage à ne pas mettre en cause BIPI en ce qui concerne les sanctions, amendes, frais, surtaxes et frais de tâches administratives, etc. BIPI gérera et traitera l’amende au nom de l’Usager, avec le coût correspondant conformément aux Clauses Spéciales.

BIPI informera l’Usager par courriel en cas d’amende reçue et l’Usager s’engage à collaborer dans toutes les démarches nécessaires. Les frais correspondants seront prélevés via le Moyen de Paiement.

11. Livraison et restitution du Véhicule

11.1 Procédure de livraison

La livraison et /ou récupération du Véhicule est incluse dans la Redevance, à condition qu’elle soit faite au bureau de BIPI de l’une des villes suivantes : Paris et sa petite couronne (savoir les départements 75, 92, 93, et 94). Dans les autres cas, les tarifs énoncés dans les Clauses Spéciales s’appliqueront. BIPI livrera et /ou récupérera le Véhicule à l’heure convenue avec l’Usager.

BIPI se réserve le droit de réaliser des changements du lieu ou de l’heure convenus en conséquence de circonstances extérieures à BIPI telles que des incidents de circulation, des routes coupées, des opérations de nettoyage de la voirie ou toute autre circonstance pouvant affecter la circulation des Véhicules. BIPI informera l’Usager de ces changements dans le plus bref délai afin d’établir un nouveau moment de livraison et / ou restitution.

Au moment de la livraison du Véhicule, le processus suivant sera réalisé, étant nécessaire pour procéder à la signature du document de livraison correspondant par le Conducteur (sur papier ou par des moyens informatiques tels que téléphone portable ou tablette) :

1) Identification du Conducteur (soit le conducteur principal ou, dans le cas d’un abonnement au nom d’une société, le mandataire de la société) sur présentation de sa carte d’identité et permis de conduire d’origine, afin que BIPI puisse vérifier son identité. Dans le cas où les documents présentés ne correspondent pas à ceux inclus dans la Plateforme, préalablement validés par BIPI, ou ne respectant aucune des conditions requises dans les Conditions Générales, BIPI ne procédera pas à la livraison du Véhicule. De plus, dans le cas où le Conducteur ne respecte aucune des autres conditions légales applicables à cet effet, BIPI se réserve le droit d’annuler la livraison du Véhicule.

2) Constat de l’état du Véhicule de location, y compris tous les extras et / ou accessoires qui doivent être en parfait état d’utilisation et d’entretien au moment de la restitution.

3) Pour des raisons de sécurité, BIPI ne fournira en aucun cas au conducteur la deuxième clé du véhicule. En cas de perte ou d’égarement de la clé, le conducteur sera chargé de faire une copie de la clé et du paiement correspondant, et devra la restituer à la fin de l’abonnement.

Au moment de la livraison, le Conducteur doit vérifier tout dommage au Véhicule et le signaler. Dans ce cas, BIPI inscrira les dommages constatés sur le Véhicule afin qu’ils soient inscrits dans le Contrat de Location.

11.2 Obligations de BIPI concernant la livraison

Dans le cadre du Contrat de Location, BIPI s’engage à livrer un Véhicule ayant les mêmes caractéristiques techniques ou similaires à celui sélectionné par l’Usager, ainsi que la documentation complète du Véhicule, et les éléments obligatoires tels que les clés, outils, accessoires et des dispositifs en cas d’urgence, tels que des gilets et des triangles réfléchissants.

BIPI inclura des dispositifs de géolocalisations pour le Véhicule de location permettant BIPI d’accéder aux informations relatives à l’emplacement du Véhicule, conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité.

L’Usager peut demander un changement de Véhicule dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à condition qu’il n’ait pas parcouru plus de vingt-cinq (25) kilomètres depuis la livraison du Véhicule, lorsque le Véhicule ne répond pas aux caractéristiques techniques sélectionnées par l’Usager.

À cet effet, et préalablement, BIPI aura effectué une inspection complète du Véhicule pour garantir son bon fonctionnement et vérifier autres aspects tels que le nombre de kilomètres ou le niveau de carburant.

12. Interdictions et Responsabilités de l’Usager

12.1 Interdictions

En vertu du Contrat de Location, il est expressément interdit à l’Usager ainsi qu’aux autres conducteurs du Véhicule, les actions suivantes :

• Conduire le Véhicule sur des voies non autorisées ou non pavées, ou dont l’état pourrait présenter un risque d’endommagement du Véhicule ;

• Transporter un nombre de passagers supérieur à celui établit dans le formulaire de contrôle technique du Véhicule ;

• Prêter, sous-louer, louer, hypothéquer, mettre en gage, vendre ou donner de quelque manière que ce soit le Véhicule de location en garantie ;

• Transporter des passagers à des fins lucratives ou utiliser le Véhicule pour mener des tâches de distribution des plateformes d’économie collaborative ;

• Utiliser la Plateforme ou le Véhicule de location en relation avec une licence VTC pour réaliser l’activité de location de Véhicules avec chauffeur, l’interdiction porte aussi sur l’activité illégale de conduite avec chauffeur sans licence ;

• Transporter dans le Véhicule de location des drogues, des substances toxiques, inflammables et en général dangereuses et / ou qui violent les dispositions légales en vigueur ;

• Conduire sous l’influence de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de stupéfiants, de barbituriques, de médicaments, de relaxants ou autres substances qui vous rendent somnolent, de traitements qui interdisent ou découragent la pratique de la conduite ou toute autre substance qui puisse interférer avec la capacité de conduire ;

• Manipuler le kilométrage du Véhicule de location ;

• Utiliser le Véhicule de location pour des courses, compétitions ou défis de toute nature ;

• Transporter des animaux vivants (à l’exception des animaux de compagnie et /ou des animaux domestiques, sous réserve d’autorisation préalable et expresse de BIPI) ;

• Utiliser le Véhicule de location pour donner des cours de conduite ;

• Utiliser le Véhicule pour pousser ou remorquer d’autres Véhicules out tout autre objet ;

• Utiliser le Véhicule en cas de risque, notamment, en cas d’allumage des voyants d’alarme sur le panneau de commande ;

• Circuler à l’intérieur des ports, aéroports, aérodromes et / ou similaires non accessibles au trafic public, ainsi que dans des enceintes ou des installations des raffineries et de compagnies pétrolières, sauf autorisation expresse et par écrit de BIPI ;

• Transporter le Véhicule à bord d’un navire, train, camion ou avion, sauf expresse autorisation par écrit de BIPI ;

• Modifier aucune des caractéristiques techniques du Véhicule, ni modifier son aspect extérieur et /ou intérieur, comme par exemple en plaçant des étiquettes. En cas de non-respect, l’Usager sera responsable des frais, dûment justifiés, de remise en état du Véhicule dans son état d’origine et versera un montant d’indemnisation pour l’immobilisation du Véhicule ;

• Fumer à l’intérieur du Véhicule.

Sera considérée comme une violation des Conditions Générales l’exécution de toute action interdite. Pour chaque cas de violation, BIPI pourra imposer une pénalité contractuelle conformément aux dispositions des Clauses Spéciales, ainsi que demander le paiement de tout autre frais dérivé desdites actions interdites, telles qu’à titre d’exemple, rapatriement, transfert, réparation, remise en état, remplacement des éléments du Véhicule ou les frais d’immobilisation du Véhicule de location. Tout cela sans préjudice des droits de BIPI.

12.2 Responsabilités et obligations de l’Usager

En vertu du Contrat de Location, et sans préjudice des autres obligations décrites aux présentes Conditions Générales, l’Usager s’engage à respecter et / ou faire respecter les autres Conducteurs le cas échéant :

• Les règles du Code de la route en vigueur dans le Territoire ou toute autre norme applicable, répondant sans limitation de toute violation des réglementations applicables, commises pendant la période de location du Véhicule et s’engage à dédommager BIPI à tout moment de toute sanction, amende, redevances, surtaxes et des frais de toute nature, imposés par l’administration ;

• L’obligation de paiement des montants afférents au Contrat de Location ;

• L’obligation de garder la documentation relative au Contrat de Location à l’intérieur du Véhicule ;

• La mise en place de dispositifs de retenue pour enfants obligatoires dans le cas où les mineurs voyageant aient une hauteur égale ou inférieure à 135 centimètres et /ou adéquats pour leur tranche d’âge conformément à la réglementation en vigueur ;

• L’obligation de garantir la sécurité des bagages ou des marchandises transportées, de sorte qu’elles ne puissent pas endommager le Véhicule ou entraîner des risques pour les passagers, ainsi que placer le chargement dans le Véhicule en toute sécurité et en respectant toujours les limites de poids, quantité et / ou volume légalement autorisé ;

• L’obligation de prendre soin du Véhicule de location en s’assurant qu’il est dûment fermé et protégé par des dispositifs antivol lors du stationnement ou si laissé sans surveillance ;

• Procéder au plein avec le carburant adéquat au Véhicule de location ;

• Effectuer une révision régulière des niveaux de liquides et d’huile, ainsi qu’en général, se conformer à l’obligation de soumettre le Véhicule aux inspections de sécurité ou les révisions nécessaires suivant les instructions de BIPI, et qui doivent être effectuées dans les ateliers autorisés ;

• Arrêter le Véhicule de location et informer BIPI et / ou la compagnie d’assistance routière agréée en cas de panne, de dysfonctionnement et / ou si les témoins du panneau de contrôle s’allument ;

• Procéder en cas d’endommagement des pneus à leur réparation et / ou substitution par un autre pneu égal, dans les ateliers autorisés, en prenant la responsabilité d’un remplacement défectueux des pneus, aux frais de l’Usager, en tenant compte du fait que cette circonstance n’est pas couverte par l’assurance ;

• La responsabilité des objets laissés à l’intérieur du Véhicule restera celle de l’Usager ;

• La prise en charge de toute responsabilité pour des dommages subis dans le Véhicule de location, à de tiers ou à la réputation de BIPI, dans le cas de violation des Conditions Générales, et en particulier des normes portant sur les

Conducteurs ;

• Procéder à la restitution du Véhicule de location, des accessoires et / ou des matériaux fournis par BIPI, en parfait état d’utilisation et d’entretien comme livrés, s’engageant à répondre de tout défaut ou dommage possible, en application des montants prévus dans les Clauses Spéciales ;

• Procéder à la restitution du Véhicule à l’heure et la date convenues, avec la même quantité de carburant que le Véhicule au moment de la livraison, en cas de résiliation du Contrat de Location pour quelque raison que ce soit, BIPI se réserve le droit de traiter toute réclamation correspondante dans le cas où l’Usager n’a pas restitué le Véhicule après un délai de quarante-huit (48) heures.

En cas de non-respect desdites obligations, BIPI peut imposer une pénalité contractuelle conformément aux Clauses Spéciales, ainsi que demander le paiement des frais découlant dudit non-respect. Tout cela sans préjudice des droits de BIPI.

L’utilisateur est tenu de faire passer le véhicule au contrôle technique obligatoire, dont les frais sont à la charge de Bipi. L’utilisateur sera responsable de toute conséquence découlant de la non-présentation au rendez-vous fixé.

13. Accidents et Vols

Toute notification liée à des Accidents et / ou des Vols pourra être faite en envoyant toute communication au suivant courriel : incident@bipicar.com, ou au numéro de téléphone suivant 01 76 43 19 05, disponible du lundi au vendredi de 09:00 à 20:00 heures.

13.1 Accidents

En cas d’accident, de vol, d’incendie, de dommages (qu’ils soient causés par des animaux, par des effets de la nature ou en général en tout cas de dommage), BIPI doit toujours et en tout état de cause être informé dans un délai de quarante-huit (48) heures depuis qu’une telle circonstance se produit.

Sans préjudice de l’obligation précédente, le cas échéant et toujours en cas d’impossibilité de contacter BIPI immédiatement, l’Assurance et / ou la gendarmerie doivent être informées. Il sera obligatoire de signaler immédiatement à la gendarmerie, dans le cas où un crime ou un accident a été commis là où il y a eu des blessés, ainsi que dans les cas où il est nécessaire de clarifier la culpabilité des personnes impliquées.

De même, l’Usager doit compléter le Constat Européen d’Accident dans tous les cas d’accident du Véhicule, en joignant une copie du Constat original à BIPI dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

Dans le cas où l’Usager ne fournit pas l’information du sinistre en dû temps et forme, la couverture du Véhicule peut être invalidée et être à la charge de l’Usager, restant responsable lui-même de tous les coûts associés.

13.2 Constat Européen d’Accident en cas d’accident avec des tiers parties

En cas d’accident avec un tiers, le Constat Européen d’Accident devra être complété de façon amiable, si possible en présence des membres de la gendarmerie, avec le plus de détail possible. Si la partie tierce refuse de signer le Constat, le Conducteur devra nécessairement demander la présence et la collaboration de la gendarmerie. Le Conducteur est tenu de signer et faire signer le tiers ou les tiers, le cas échéant, les deux documents, ainsi que de collaborer avec BIPI pour toute clarification liée aux circonstances de l’accident.

13.3 Véhicule de substitution

BIPI peut mettre à disposition des Usagers un Véhicule de substitution, gratuitement, à condition que l’une des circonstances suivantes soit remplie :

• Panne mécanique du Véhicule de location, à condition que ladite panne ne soit pas imputable à la seule utilisation du Véhicule ou à des causes produites par l’Usager et lorsque la réparation de la panne est supérieure à soixante-douze (72) heures ;

• Entretien courant ou nécessaire du Véhicule pour une période supérieure à soixante-douze (72) heures ;

• Panne du Véhicule, à condition que la panne ne soit pas imputable à la seule utilisation du Véhicule ou à des causes produites par l’Usager et lorsque la réparation de la panne est supérieure à soixante-douze (72) heures ;

Dans les cas où les circonstances ci-dessus décrites ne sont pas remplies et / ou dans le cas où il existe la possibilité de mettre à la disposition de l’Usager un Véhicule de substitution avant le délai de soixante-douze (72) heures, BIPI, bien qu’il ne soit pas obligé de livrer le Véhicule de substitution, en cas de livraison, appliquera les tarifs correspondants conformément aux Clauses Spéciales.

Le Véhicule de substitution peut être de catégorie différente du Véhicule de location et sera soumis à la disponibilité d’un Véhicule de la part de BIPI. Pour la livraison du Véhicule de substitution, les dispositions de la clause 11 de Livraison seront respectées.

14. Changements du Véhicule de location

L’utilisateur peut changer le véhicule de location s’il a contracté un plan d’engagement de 12 mois ou plus, à condition qu’au moins 6 mois se soient écoulés depuis la livraison du véhicule ou le dernier changement et que l’IBPI dispose d’unités disponibles. Les prix et les tarifs établis dans les clauses spéciales seront appliqués.

Si la durée du contrat est inférieure à 12 mois (1,3,6 mois), l’utilisateur peut changer de véhicule à la fin du contrat. Il est possible, que les cas suivants se présentent :

Si l’utilisateur demande un changement de véhicule, il doit garantir qu’il respecte la période d’engagement minimale demandée pour ce véhicule. Par conséquent, dans le cas où le contrat de location en vigueur ne couvre pas cette période, l’utilisateur doit prolonger la période d’engagement moyennant le paiement des frais correspondants.

Si l’utilisateur dispose de la durée minimale requise pour la voiture choisie, la période ne sera pas renouvelée. Frais annexes: Kilométrage : Le kilométrage sera réglé en cas de changement de véhicule pendant la durée de l’abonnement. Les frais seront facturés sur la base du prix du véhicule tel que reflété dans les conditions particulières.

15. Résiliation du Contrat de Location

Les situations suivantes, en particulier et à titre d’exemple uniquement, entraînent la résiliation du Contrat de Location, en plus du non-respect de l’une des obligations de l’Usager établies dans les Conditions Générales, les Clauses Spéciales ou les Conditions Particulières :

• Non-paiement des frais de la Redevance ou tout autre montant découlant du Contrat de Location ;

• Utilisation frauduleuse de la carte de crédit ou de débit par l’Usager ;

• Dommages causés par malveillance ou par négligence au Véhicule de location ;

• Exécution de toute activité interdite par les Conditions Générales ;

• Ne pas permettre à BIPI d’effectuer des travaux d’entretien ou de réparation du Véhicule de location ;

• Utilisation non autorisée du Véhicule de location ;

• Taux élevé de sinistres du Véhicule de location.

A l’exception des cas de non-paiement de la Redevance et/ou de toute sommes dues afférentes au Contrat de Location et/ou aux Services dont la procédure est décrite à l’article 9.2 ci-dessus, le non-respect des obligations dérivées du Contrat de Location permet à l’autre Partie de procéder à la résiliation de celui-ci, à condition que la conformité ait été expressément requise par écrit et que ledit non-respect ne soit pas corrigé dans un délai maximum de 15 jours. Une fois ce délai écoulé sans que le non-respect ne soit rectifié, la partie lésée peut choisir entre poursuivre le Contrat de Location ou procéder à sa résiliation.

Dans tous ces cas, la résiliation entraînera l’obligation de l’Usager d’indemniser BIPI pour tout dommage et perte que le fait motivant une telle résiliation a causé, sans préjudice de l’obligation de procéder au paiement de tout montant dû correspondant en vertu des Conditions Générales ou des Clauses Spéciales.

16. Force Majeure ou Cas Fortuit

Aucune des parties ne sera responsable d’une violation de ses obligations, du fait d’un cas de Force Majeure ou d’un Cas Fortuit, tel que défini dans le Code Civil. L’émergence d’une situation de Force Majeure ou de Cas Fortuit sera communiquée dans les plus bref délais à l’autre partie, depuis la connaissance de son existence. Chaque partie mettra tout en œuvre pour éviter ou atténuer les effets d’une situation de Force Majeure ou de Cas Fortuit, ainsi que pour assurer la continuation normale du présent Contrat de Location.

17. Modification des Conditions Générales

Les Conditions Générales peuvent être modifiées par BIPI. L’Usager acceptera expressément les Conditions Générales en vigueur à chaque fois qu’il formalisera un Contrat de Location, y compris toute nouvelle commande. Dès l’acceptation des Conditions Générales en vigueur, elles entreront pleinement en vigueur entre les Parties et remplaceront tout accord antérieur.

18. Service Client

BIPI met à la disposition des Usagers un service client aux heures suivantes : 9H00 à 20h00 du lundi à vendredi pour répondre aux question, réclamations et suggestions faites en relation avec le Contrat de Location.

Plus précisément, les voies de contact mises à la disposition des Usagers sont les suivantes :

• Courriel : contact@bipicar.com

• Téléphone : 01 76 43 19 05

BIPI répondra aux plaintes ou demandes de renseignement reçues dans le plus bref délai possible. Des formulaires de réclamation sont à la disposition de l’Usager.

19. Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des données des personnes physiques, toutes les données personnelles fournies lors de l’utilisation du la Plateforme seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité.

20. Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle de la Plateforme, ainsi que le contenu et / ou tout autre élément qui y est inséré, y compris, sans limitation, les marques, logos, noms commerciaux, textes, images, graphiques, dessins, sons, bases de données, logiciels, organigrammes, présentations, audios et vidéos appartiennent exclusivement à BIPI. En aucun cas, aucune cession ou licence de Droits de Propriété Intellectuelle ou Industrielle ne pourra être accordée en vertu des Conditions Générales.

21. Autres

Toutes les clauses des Conditions Générales doivent être interprétées de manière indépendante et autonome, le reste des stipulations n’étant pas affecté en cas de nullité de l’une d’elles par décision judiciaire ou arbitrage définitif. La ou les clauses concernées seront remplacées par une ou plusieurs autres qui préservent les effets poursuivis par les Conditions Générales.

L’absence d’exercice total ou partiel par l’une des parties de tout droit ou action, y compris la résolution ou la résiliation des Conditions Générales, ne peut être interprétée comme une renonciation de ladite Partie à exercer ce droit ou cette action.

Si une cour, un tribunal ou un organisme administratif ou une autorité compétente décide que toute disposition des Conditions Générales est illégale, nulle, invalide ou non applicable, ladite disposition, dans la mesure requise, sera séparée du Contrat de Location et sera nulle, dans la mesure du possible, sans modifier aucune autre section ou partie des Conditions Générales ou du Contrat de Location, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées. Les dispositions non valides seront remplacées, au moyen d’une interprétation complémentaire des conditions générales, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’objet de la disposition nulle.

L’Usager ne peut céder les droits et les obligations découlant du Contrat de Location à des tiers et / ou sous-traiter aucune de ses obligations en découlant, sans l’autorisation écrite expresse de BIPI.

BIPI se réserve le droit de sous-traiter des fournisseurs pour la fourniture des Services, sans avoir besoin de communiquer ou d’obtenir ladite autorisation expresse de l’Usager, restant responsable envers l’Usager des actions menées par les sous-traitants.

22. Résolution des différends

Les Conditions Générales et Particulières sont soumises à la loi française.

Les dispositions applicables en matière de résolution amiable des différends s’appliquent et s’imposent aux Parties. Par conséquent, en cas de difficulté liée au contrat de location, la partie concernée s’engage à prendre contact avec l’autre partie par le biais du service client mis à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme. Si aucun accord n’est trouvé entre BIPI et l’Utilisateur dans un délai d’un mois, la partie qui le souhaite, s’engage à recourir à une résolution amiable du différend.

BIPI et l’Utilisateur s’engagent à tenter, de façon amiable et de bonne foi, de trouver un accord portant sur le(s) difficulté(s) rencontrées. En cas d’épuisement des voies de recours amiables, dans un délai de trois mois, BIPI et l’Utilisateur reconnaissent que la résolution de leur litige sera engagée par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Les Conditions Générales seront applicables à tout ce qui n’est pas stipulé dans ces conditions particulières.

1. PERMANENCE

La durée de permanence de l’Usager auprès de BIPI est détaillée dans les conditions particulières.

Flexibilité :

Permanence de 6 mois ou moins : L’Usager peut changer de Véhicule après la période de séjour souscrite.

Permanence de 12 mois ou plus : L’Usager peut changer de Véhicule lorsque 6 mois se sont écoulés depuis le début de la location ou depuis le dernier changement de Véhicule.

• Si l’Usager souhaite changer de véhicule, il doit souscrire la permanence associée au plan sélectionné pour ledit Véhicule. Dans ce cas, si la permanence restante dépasse la nouvelle permanence souscrite, celle de plus de durée sera la permanence valide.

• Dans le cas où l’Usager a une permanence de plus de 12 mois et après les 6 premiers mois veut effectuer un changement de Véhicule qui n’est activé que pour une permanence plus courte, l’Usager continuera à adhérer à la permanence initialement souscrite.

• Dans le cas où l’Usager est soumis à une permanence de 12 mois ou plus, et ayant passé les 6 premiers mois il veut effectuer un changement de Véhicule qui n’est activé que pour une permanence plus longue, un nouveau contrat sera établi incluant la permanence la plus longue et l’Usager doit se conformer à la nouvelle permanence.

Le processus de validation s’applique également aux changements de véhicules et, par conséquent, la nouvelle demande sera soumise à un scoring, et des documents supplémentaires pourront être demandés si le service financier le juge nécessaire.

Fin de la période de permanence :

A la fin de la période de permanence, l’usager peut continuer à louer le Véhicule aussi longtemps qu’il le souhaite, à moins que BIPI n’ait besoin de changer de Véhicule. Dans ce dernier cas, BIPI se réserve le droit d’effectuer un changement de Véhicule pour un Véhicule équivalent ou similaire, ou de résilier le contrat sans frais pour l’Usager.

Lorsque l’Usager souhaite effectuer un changement de Véhicule, il doit respecter les mêmes conditions établies dans la section « flexibilité » des présentes Conditions Générales en fonction du Véhicule sélectionné.

Coûts liés à la livraison du Véhicule :

• Première livraison en cas de premier abonnement :

En fonction de la disponibilité de la ville dans laquelle l’usager loue le Véhicule et de la zone de livraison choisie par celui-ci, BIPI offrira la possibilité de livraison au domicile de l’usager ou à l’une de ses propres bases. BIPI informera l’utilisateur avant la fourniture du service du coût supplémentaire que cela implique.

BIPI peut, après avoir notifié à l’usager, facturer un coût supplémentaire qui sera transféré à l’usager avant la souscription dans le cas où un transport ou une livraison spéciale est nécessaire.

• Coût de changement du Véhicule :

Si le changement de Véhicule est effectué dans les zones où il y a des Véhicules disponibles, l’Usager sera facturé, sur notification, un coût supplémentaire sauf si le changement de Véhicule se produit pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Usager.

Dans le cas où l’usager demande la livraison du Véhicule à son adresse, BIPI notifiera à l’usager le prix de ce service.

Tous les changements de Véhicule doivent être effectués dans des bases appartenant à BIPI ou dans des bases associées. BIPI ne sera en aucun cas obligé de changer le Véhicule à l’adresse de l’usager.

Maintenance

Les travaux ci-dessous sont compris dans la maintenance incluse dans la Redevance :

• Contrôles techniques périodiques conformément aux obligations réglementaires et légales en vigueur ;

• L’entretien régulier recommandé par le constructeur (tel que mentionné dans le livret d’entretien fourni avec le Véhicule) ;

• Le remplacement des pièces d’usure normale relevant d’un usage normal du Véhicule par l’Usager conformément aux dispositions du contrat de location conclu avec

BIPI ;

• La main-d’œuvre et la fourniture des pièces et des lubrifiants et nécessaires aux opérations ci-avant décrites ;

• Toutes les recharges nécessaires au fonctionnement normal du Véhicule effectués par un réparation agréé et nécessaires au maintien des niveaux entre deux entretiens couverts ;

• Changement des ampoules et balais d’essuie-glace conformément aux recommandations du fabricant nécessité dans le cadre d’un usage normal du Véhicule par l’Usager conformément aux dispositions du contrat de location conclu avec BIPI.

Tous les autres travaux sont exclus de la maintenance incluse dans la Redevance :

• Les réparations nécessaires à la suite d’accidents, de collision, de vols, d’incendies, d’émeutes ou d’une utilisation abusive, anormale ou inappropriée au regard du contrat de location conclu avec BIPI ;

• Les frais résultant de la non-présentation du Véhicule à l’une des vérifications périodiques prévues par le constructeur ou d’un manque d’entretien ;

• Le remplacement des télécommandes et des cartes clés ; • Le nettoyage et la réparation des garnitures, des sièges, de la planche de bord, des accoudoirs et en tout cas de tout élément d’aménagement de l’habitacle du Véhicule ;

• Le remplacement des inserts de phares, des rétroviseurs, des pare-chocs, des enjoliveurs, des poignées de porte, des barillets de serrure, des jantes de roue, des serrures et des bouchons de réservoirs d’essence ;

• Toute commande manuelle des portes et des fenêtres ;

• Le remplacement ou la réparation de tout accessoire non monté en usine ;

• La réparation et le remplacement des pneus et de l’équilibrage des roues ;

• Les frais de stationnement, de location de garage ou de surveillance ;

• Toute indemnisation pour immobilisation ou perte d’usage du Véhicule ;

• L’achat de carburant ;

• Les opérations de lavage et de polissage ;

• Les travaux sur la carrosserie.

• En cas de défaillance du compteur kilométrique, l’Usager doit en informer NIPI immédiatement et au plus tard dans les trois jours calendaires, et le faire réparer dans les plus brefs délais par le réparation agréé le plus proche.

2. ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE / COUVERTURES

2.1. BIPI dispose d’une assurance responsabilité civile, incluse dans le cadre de son service de location de Véhicules. Cette couverture est d’un maximum de 50 millions d’euros pour les dommages matériels résultant de l’utilisation et de la circulation du Véhicule, conformément aux réglementations de l’Union européenne.

2.2. BIPI met à la disposition des usagers différentes couvertures, en fonction de la permanence contractuelle de l’usager et du Véhicule sous contrat. Ces garanties sont détaillées dans les conditions particulières du contrat.

Si l’assurance souscrite inclut une franchise, cette derniere sera par partie, le Véhicule ayant 5 parties à comptabiliser.

La limitation géographique incluse dans les informations de chacune des catégories de Véhicules proposées par BIPI indique que la couverture prévue pour cette catégorie particulière comporte ladite limitation géographique. Ces informations peuvent être consultées par l’Usager dans l’application ou sur le site Internet.

Les Véhicules dont le trafic est géographiquement limité peuvent avoir à la disposition de l’Usager une extension de couverture de consultation obligatoire avant de retirer tout Véhicule de la zone géographique dans laquelle il est couvert. En cas de violation de la limitation géographique, l’Usager sera responsable de tous les coûts générés par l’assistance ou les moyens nécessaires en cas de sinistre, d’accident ou de panne.

BIPI peut accepter ou refuser toute extension de la couverture géographique. Dans le cas où le client supprime la franchise en payant le montant correspondant, cela ne prendra pas effet tant qu’il aura rempli les obligations décrites dans les Conditions Générales du Contrat.

En aucun cas les vitres, parties basses du Véhicule, crevaisons, ne seront couvertes par l’assurance ou la suppression de la franchise une fois le Véhicule entre les mains de l’Usager.

Ces couvertures et produits de protection sont conçus pour protéger l’Usager contre les risques auxquels il serait potentiellement exposé lors de la location ou de l’utilisation d’un des Véhicules via la Plateforme. Sans eux, il sera personnellement responsable des conséquences économiques découlant de la responsabilité envers des tiers et des dommages causés au Véhicule ou de son vol.

En fonction des couvertures souscrites par l’Usager, une assistance routière peut être facturée, comme précisé dans les Conditions Particulières du Contrat. En cas de défaillance mécanique non imputable à une action négligente de la part de l’Usager, indépendamment de la souscription ou non des couvertures, l’Usager n’assumera aucun coût pour le service d’assistance routière. Les frais ne seront acceptés pour ladite société d’assistance qu’en cas d’urgence, venant des ateliers officiels de la marque du Véhicule et avec l’autorisation expresse préalable de BIPI. Dans tous les cas, l’usager doit répondre pour avoir encouru une utilisation interdite du Véhicule, ainsi qu’une utilisation négligente du Véhicule.

L’assurance tous risques, avec ou sans franchise, ne comprend pas le coût ou le remplacement des effets personnels se trouvant à l’intérieur du véhicule.

Les dommages causés à l’intérieur du véhicule ne seront pas couverts, quelle que soit l’assurance contractée.

2.3. Autres :

2.3.1 En cas de perte de la clé de rechange, l’usager doit payer le remplacement de la même et le coût impliqué, n’étant en aucun cas couvert par l’assurance.

2.3.2. Coûts des accessoires du Véhicule

Le tableau suivant précise les coûts de chacun des accessoires qui seront facturés en cas de perte ou de non-livraison lors du retour du Véhicule par l’usager.

3. ANNEXE : ANNULATION DES SOUSCRIPTIONS

4. EXTRAS