CONDITIONS GÉNÉRALES BIPI

1. PRÉSENTATION DE BIPI 

· Titulaire : BIPI MOBILITY FRANCE (ci-après, “BIPI”) 

· Siège social: 37/39 Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris 

· RCS de Paris : 880 832 829 

· Téléphone :01 76 43 19 05 

· E-mail : contact@bipicar.com 

2. PRESTATIONS DE BIPI 

Les termes en majuscule ci-après sont expressément définis à l’article «Définitions». 

BIPI fournit des services de location de Véhicule sans conducteur par le biais de  différents Plans d’Abonnement disponibles sur la Plateforme www.bipicar.com.  Les Usagers pourront louer un Véhicule en choisissant le Plan d’Abonnement qui  s’adapte au mieux à leurs besoins. Les tarifs applicables aux Plans d’Abonnement  seront ceux en vigueur au moment de la signature du Contrat de Location. 

3. DÉFINITIONS 

Les termes mentionnés ci-dessous doivent être interprétés selon la définition  précisée ci-après. 

• Conditions Générales, désigne l’ensemble des conditions contractuelles générales  qui régissent la relation contractuelle entre BIPI et l’Usager. Les Conditions  Générales incluent les Clauses Spéciales, les Conditions Particulières ainsi que la  Politique de Confidentialité. 

• Les Clauses Spéciales désignent le document qui régit la portée de certaines circonstances applicables au Contrat de Location, telles que les coûts ou les prix et l’étendue des couvertures de responsabilité civile obligatoire. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Clauses Spéciales, ces dernières prévalent.

• Conditions Particulières désigne les conditions particulières applicables à  chaque Contrat de Location. Elles contiennent l’identification de BIPI et de l’Usager,  l’adresse, le prix, le Territoire, la date d’effet et d’expiration du contrat, le mode de  paiement, etc. En cas de contradiction entre les Conditions Générales, les Clauses  Spéciales et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent. 

• Conducteur, désigne les personnes physiques qui, conformément aux exigences  établies dans les Conditions Générales pourront être autorisées à conduire le  Véhicule de location, et qui ont validé le Processus de Validation, incluant à la fois  le Conducteur principal et les Conducteurs supplémentaires. Le Conducteur et  l’Usager peuvent être la même personne physique. 

• Contrat de Location désigne le contrat signé par l’Usager après avoir accepté les  Conditions Générales, soumis à la loi française, en vertu duquel BIPI attribue un  Véhicule à l’Usager. 

• Garant : tel que défini dans la clause 9.6. 

• Redevance désigne le paiement du tarif à payer par l’Usager à BIPI sur une base  mensuelle en fonction du Plan d’Abonnement sélectionné.  

• Paiement initial : tel que défini dans la clause 9.7. 

• Période de Permanence désigne la durée minimale du Contrat de Location,  flexible en fonction du Plan d’Abonnement souscrit. 

• Plan d’Abonnement désigne la modalité de location du Véhicule de location  souscrite par l’Usager dont les tarifs applicables varient notamment en fonction  de la durée du Contrat de Location, du Territoire, de la catégorie ou du modèle du  Véhicule ou du kilométrage souscrit. 

• Plateforme désigne le site web de BIPI www.bipicar.com.  

• Politique de Confidentialité désigne la politique qui régit le traitement des  données personnelles liées au Contrat de Location par BIPI et peut être consultée  sur notre site web. 

• Procédure d’Enregistrement désigne la procédure à compléter par l’Usager en  fournissant les données et les documents requis. 

• Processus de Validation désigne le processus de vérification par BIPI des données  et documents fournis par l’Usager et l’approbation du credit scoring. 

• Services désigne la prestation de services de location de Véhicules sans  conducteur ou de services de location par BIPI à l’Usager. 

• Territoire désigne la portée territoriale établie pour le Contrat de Location. 

• Usager désigne les clients de BIPI, étant des personnes physiques ou des  personnes morales ayant la capacité juridique nécessaire et, le cas échéant, les  pleins pouvoirs afin de signer le Contrat de Location. 

• Véhicule désigne les voitures particulières et autre Véhicules automobiles de type  moto, sans chauffeur, de 3,5 tonnes ou moins.  

4. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES  

Les Conditions Générales régissent la relation contractuelle conclue entre BIPI et  l’Usager dans le cadre de la location d’un Véhicule.  

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Clauses Spéciales, ces  dernières prévalent. En cas de contradiction entre les Conditions Générales, les  Clauses Spéciales et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent. 

Après avoir complété la Procédure d’Enregistrement et validé le Processus de  Validation, l’Usager recevra une copie des Conditions Générales, des Clauses  Spéciales et des Conditions Particulières qui constituent le Contrat de Location  et qui, après acceptation, devront être signées numériquement par l’Usager. BIPI  enverra à l’Usager par courrier électronique la documentation visée au Contrat de  Location. 

La langue dans laquelle le contrat de location est formalisé sera le français, sauf  indication contraire. 

BIPI peut proposer des modifications des Conditions Générales et des Clauses  Particulières en les publiant sur la Plateforme et en mettant à jour la date de “ Mise  à jour “. BIPI informera des changements par e-mail au moins trente (30) jours  avant leur entrée en vigueur. Si les modifications proposées sont substantielles,  il sera demandé à l’Usager de les accepter explicitement. Cette notification doit  également l’informer de son droit de refuser les modifications proposées, du  délai pour le faire et de son droit de résilier le contrat de location à tout moment  avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. En cas (i) de  modifications non substantielles, qui n’affectent pas ses dispositions essentielles,  notamment les dispositions définissant la nature et la portée des Services fournis  par BIPI ; ou (ii) de modifications qui sont exigées par la loi, une décision de justice  juridiquement contraignante ou un ordre contraignant d’une autorité compétente,  l’utilisation continue des Services par l’Usager après la date d’entrée en vigueur des  modifications proposées vaut acceptation des modifications. 

5. PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT ET PROCESSUS DE  VALIDATION  

5.1 Procédure d’Enregistrement 

La Procédure d’Enregistrement se fera principalement via la Plateforme. Nonobs tant ce qui précède, l’Usager peut s’inscrire par téléphone, en procédant avec le  personnel de BIPI à la Procédure d’Enregistrement au nom et pour compte de  l’Usager. 

L’Usager doit compléter la Procédure d’Enregistrement et finaliser le Processus de  Validation avant de formaliser le Contrat de Location. Pour compléter la Procédure  d’Enregistrement, l’Usager doit : 

• Compléter les données requises sur la Plateforme ; 

• Télécharger sur la Plateforme les documents requis et valides conformément aux  réglementations en vigueur que BIPI demande à l’Usager, tels que :  

 • Permis de conduire ; 

 • Carte d’Identité, Passeport et/ou carte de séjour : 

• Carte de crédit / débit ;  

• Prélèvement bancaire, après étude de solvabilité ;  

En concluant un contrat avec BIPI, l’Usager autorise expressément BIPI à facturer  tout montant découlant du Contrat de Location. De même, l’Usager doit garantir  que l’expiration du moyen de paiement couvrira au moins une période de douze  

(12) mois après la fin du Contrat de Location pour garantir le recouvrement par BIPI  de tout montant lié au Contrat de Location. 

Pour le traitement des paiements par l’intermédiaire de la Plate-forme, BIPI passe  des contrats avec des prestataires de services de paiement dûment enregistrés  auprès des autorités compétentes. Les services de traitement des paiements sont  directement fournis par le prestataire de services de paiement contracté par le BIPI.  A cet égard, BIPI n’aura accès, à aucun moment du traitement du paiement, aux  informations relatives au moyen de paiement utilisé. Par conséquent, BIPI ne peut  être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ces données  de paiement par des tiers. Par ailleurs, dans le cas où les modes de paiement  activés sur la Plate-forme ne fonctionnent pas ou ne sont pas accessibles pour des  raisons indépendantes de notre volonté, BIPI ne pourra être tenu responsable de  ces inconvénients. 

De plus, certains Plans d’Abonnement nécessitent le téléchargement de documents  en lien avec la solvabilité financière de l’Usager ou d’autres documents sur la  Plateforme. Ainsi dans le cadre des locations de 12 mois et plus, l’Usager devra  télécharger sur la Plateforme ses trois derniers bulletins de salaire. Dans le cadre du respect par BIPI de la réglementation en matière de protection des données  personnelles, les bulletins de salaires de l’usager doivent être transmis anonymisés  du numéro de sécurité sociale de l’Usager. Si l’Usager n’anonymise pas ses  documents, Bipi n’en sera pas tenu responsable. 

En cas de renouvellement de l’un des documents ci-dessus, l’Usager est tenu de  télécharger les nouveaux documents en vigueur sur la Plateforme. 

Pour plus d’informations sur le traitement des données, consultez la Politique de  Confidentialité. 

5.2 Processus de Validation 

Le Processus de Validation sera considéré comme formalisé au moment de la  livraison du Véhicule et toujours après la vérification par BIPI de : 

• La validité de la Procédure d’Enregistrement.  

• La vérification que la documentation fournie est correcte et valide. BIPI se réserve  le droit de demander des documents supplémentaires. De même, la preuve du  paiement correspondant est vérifiée par BIPI.  

• La validation de l’analyse des risques de l’Usager, aussi appelé scoring, pour  évaluer s’il répond aux exigences nécessaires en vertu du Plan d’Abonnement, du  modèle du Véhicule ou de la redevance applicable.  

Dans le cas où BIPI, à la suite du Processus de Validation, considère que l’Usager  ne satisfait pas aux exigences de solvabilité conformément aux normes de BIPI,  BIPI peut conditionner la souscription du véhicule à la souscription par l’Usager  d’une couverture de protection au cours des 12 mois suivant le premier mois de  souscription, dont le montant sera communiqué à l’Usager au préalable. Au cas où l’Usager ne fournirait pas l’un des documents requis par BIPI, BIPI pourra  subordonner la souscription du véhicule au paiement d’une avance équivalente à  12 mensualités. 

BIPI se réserve le droit d’annuler le processus d’enregistrement et le processus de  validation si vous ne respectez pas l’une des exigences susmentionnées. 

5.3 Mot de passe 

Pendant l’Enregistrement, l’Usager créera un mot de passe d’accès à la Plateforme  suivant les normes de sécurité et de complexité établies par BIPI, pouvant modifier  ce mot de passe à tout moment.  

Le mot de passe créé sera valide pour une période illimitée et l’Usager est obligé de  l’utiliser avec diligence, de ne pas divulguer le mot de passe ou les données d’accès,  de le garder en secret et de ne le transmettre à aucun tiers. 

Le compte Usager sur la Plateforme est personnel et non transférable, et l’Usager  s’engage à ne pas permettre l’accès ou l’utilisation du compte à un tiers. L’Usager sera responsable de tout dommage qui pourrait être causé par la violation  des obligations liées au mot de Passe, en particulier si ladite violation provoque des  dommages, un vol ou une mauvaise utilisation du Véhicule de BIPI. 

6. DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION 

6.1 Durée  

La durée du Contrat de Location ne peut être inférieure à la Période de  Permanence. 

Après la Période de Permanence, le Contrat de Location sera automatiquement  renouvelé tous les mois, sauf préavis de quinze (15) jours par l’Usager avant la date  d’expiration de la mensualité correspondante. La notification peut être faite via la  Plateforme ou par téléphone. En cas de violation du préavis de quinze (15) jours, la  date de résiliation du Contrat de Location sera le dernier jour du mois suivant. De même, après la Période de Permanence de douze (12) mois, BIPI peut  demander la résiliation du Contrat de Location en envoyant la notification  correspondante à l’Usager en vertu d’un préavis de quinze (15) jours avant la  date d’expiration du paiement du mois correspondant. De même, la résiliation du  Contrat de Location peut survenir dans le cas où, pour une raison quelconque, BIPI  encourrait une liquidation et / ou une dissolution, une modification substantielle de  son objet social ou un transfert d’entreprise. 

De même, BIPI peut demander la résiliation du Contrat de Location lorsqu'il n'est pas en mesure mettre à disposition de l'Utilisateur de manière continue le véhicule, y compris, dans tous les cas, lorsqu'il est nécessaire de mettre à jour la flotte mise à la disposition des Utilisateurs et, en général, dans tous les cas où, en raison de circonstances opérationnelles, commerciales et/ou logistiques, BIPI a besoin de garantir la fourniture correcte et adéquate du Service. Cette résiliation sera accréditée par l'envoi de la notification correspondante à l'Utilisateur avec un préavis de trente (30) jours avant la date d'échéance du paiement mensuel correspondant.

6.2 Cas de résiliation anticipée du contrat de bail

Droit de rétractation

L'utilisateur peut résilier le contrat de location sans frais pendant une période de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat.

Dans les cas où, après 14 jours calendaires, le véhicule n'a pas encore été livré, l'utilisateur peut résilier le contrat de location et le BIPI peut facturer le montant payé par l'utilisateur à titre de garantie ou de dépôt.

No-Show
Une fois le délai de rétractation de 14 jours calendaires écoulé, dans les cas où, bien que le contrat ait été signé, l’Utilisateur ne répondrait pas aux demandes de BIPI visant à procéder à la remise du véhicule dans un délai maximum de 72 heures, BIPI pourra conserver à son profit le montant versé par l’Utilisateur à titre de dépôt de garantie.

Dans le cas où, pendant le délai de rétractation de 14 jours calendaires, l’Utilisateur effectuerait un nombre de kilomètres supérieur à celui prévu au contrat, BIPI déduira le montant correspondant de la caution remise. De la même manière, BIPI facturera à l’Utilisateur l’ensemble des dommages et/ou dégradations causés au véhicule durant cette période, sans que la franchise éventuellement souscrite puisse s’appliquer dans ce cas.

Résiliation anticipée du contrat

En cas de résiliation du contrat de location avant la fin de la période de permanence contractée ou renouvelée, l'utilisateur se verra appliquer à titre de pénalité : (i) le montant correspondant au total des paiements mensuels restant à effectuer pour les permanences d'une durée inférieure ou égale à un (1) an et/ou (ii) le montant correspondant à la moitié du total des paiements mensuels restant à effectuer pour les permanences d'une durée supérieure à un (1) an, sauf si le BIPI dispose d'un critère plus avantageux.

De même, si lors de la procédure d'inscription, l'Utilisateur a bénéficié d'un code promotionnel et/ou d'une remise impliquant une réduction sur les frais, le BIPI ajoutera le montant de la remise obtenue aux frais d'annulation indiqués ci-dessus.

6.3 Résiliation du contrat de location

De même, l'Utilisateur peut demander la résiliation du Contrat de location, après l'expiration de la Période de permanence, toujours avec un préavis d'au moins quinze (15) jours avant le jour du renouvellement de la Formule d'abonnement. L'Utilisateur s'engage à envoyer la notification par le biais de la Plateforme, par e-mail avec accusé de réception ou par téléphone.

7. TERRITOIRE APPLICABLE AU CONTRAT DE LOCATION Le Territoire applicable au Contrat de Location sera la France métropolitaine. 

Nonobstant ce qui précède, BIPI et l’Usager, à la demande de l’Usager, peuvent  convenir d’un autre territoire applicable au Contrat de Location, permettant  d’étendre le Territoire à d’autres pays européens en fonction du Plan  d’Abonnement (à condition que cela n’implique pas un transfert en bateau) et  contre paiement des tarifs applicables. 

De même, une telle extension peut être demandée en envoyant une demande à  contact@bipicar.com avec la liste des pays à inclure dans le Contrat, en indiquant  les dates de départ et de retour. L’Usager doit recevoir l’autorisation préalable et  expresse de BIPI avant d’effectuer un tel déplacement. 

8. CONDUCTEURS 

8.1 Qui peut conduire ? 

Le droit de conduire les Véhicules de BIPI est uniquement et exclusivement  limité aux personnes de plus de 25 ans, désignées comme Conducteurs dans la  Procédure d’Enregistrement, ayant validé le Processus de Validation, avec un permis  de conduire valide et en vigueur et valide depuis au moins deux (2) ans (nonobstant  le fait que pour certains modèles de Véhicules ou selon la durée du Contrat de  Location, un âge supérieur sera requis ainsi qu’un certain type de permis le cas  échéant), et à condition que le reste des conditions établies dans les Conditions  Générales et dans la législation applicable soient respectées. 

Pendant l’Enregistrement un Conducteur principal peut être désigné, ainsi que  jusqu’à quatre (4) Conducteurs supplémentaires, avec le paiement du prix ou du  tarif applicable à cette fin, pour chaque Véhicule en vertu d’un Contrat de Location.  L’Usager doit télécharger les données et la documentation requises pour chacun  des Conducteurs sur la Plateforme. 

L’Usager est responsable du respect de la part du Conducteur principal et de la part  des Conducteurs supplémentaires des Conditions Générales, ce qui constitue une  obligation essentielle du Contrat de Location. A titre d’exemple, dans la mesure où  l’Usager est responsable des actions du Conducteur principal, et des Conducteurs  supplémentaires, il s’engage à payer les amendes ou les pénalités pour les  infractions ou délits commis par eux pendant la durée du Contrat de Location,  ainsi qu’à payer le tarif applicable par BIPI, et sans préjudice de la responsabilité  personnelle du Conducteur.  

8.2 Qui ne peut pas conduire ? 

Il est interdit aux personnes suivantes de conduire : 

• Les Conducteurs qui, répondant aux exigences précédemment établies, ont  perdu ou ont été condamné à une suspension de leur permis de conduire ou  sont en interdiction de conduire, pendant toute la durée de cette perte, retrait ou  détention du permis. 

• Toute autre personne que les Conducteurs conformément aux dispositions du  paragraphe précédent, qui comprendra toute personne qui n’a pas été incluse dans  la Procédure d’Enregistrement et / ou n’ayant pas réussi le Processus de Validation.  En conséquence, il est expressément interdit aux Usagers de permettre à des tiers  de conduire le Véhicule. 

Dans ces cas, et sans préjudice des couvertures minimales susmentionnées, ni BIPI ni la compagnie d’assurance ne prendront en charge les conséquences découlant d’un tel comportement interdit. Il sera considéré comme une violation des Conditions Générales de conduire le  Véhicule de location par toute personne autre que les Conducteurs. Ladite violation étant de la responsabilité de l’Usager.  

En cas de non-respect, l’Usager devra payer une pénalité conformément aux  dispositions des Clauses Spéciales, sans préjudice pour BIPI de se réserver  l’exercice de toute action judiciaire, y compris le droit de réclamer l’indemnité  correspondante pour dommages et intérêts. 

8.3 Permis de conduire 

Les permis suivants sont considérés comme des permis de conduire valides en  France :  

(i) Ceux délivrés dans les pays de l’Union Européenne et l’Espace Économique  Européen (L’Islande, Le Liechtenstein et la Norvège) ainsi qu’en Suisse ; 

(ii) Les permis délivrés aux ressortissants d’autres pays délivrés conformément à  l’Annexe 9 de la Convention de Genève ou à l’Annexe 6 de la Convention de Vienne,  ou qui ne diffèrent de ces modèles que par l’adoption ou la suppression des  rubriques non essentielles ; 

 (iii) Les permis délivrés aux ressortissants d’autres pays dont les titres de permis  de conduire sont rédigés en français ou accompagnés d’une traduction officielle de  ceux-ci ; 

(iv) Les permis internationaux délivrés à l’étranger conformément à l’Annexe 10  de la Convention de Genève, ou selon le modèle de l’Annexe E de la Convention  Internationale de Paris, s’il s’agit des nations adhérant à cette Convention qui n’ont  pas signé ou adhéré à la Convention de Genève ;  

(v) Les permis reconnus dans des conventions internationales particulières dans  lesquelles la France fait partie et dans les conditions qui y sont indiquées. La validité des différents permis de conduire énumérés ci-dessus sera  subordonnée à leur validité ou au fait que le Conducteur ait l’âge requis en France  pour l’obtention du permis français équivalent. 

Après une période de 6 mois, au maximum, à compter du moment où le titulaire  du permis de conduire acquiert sa résidence normale en France, les permis  susmentionnés n’ont aucune validité pour conduire en France, et si le Conducteur  souhaite continuer à conduire, il doit obtenir un permis français, après avoir vérifié  les exigences et réussi les tests correspondants, sauf si, en raison d’un accord  avec le pays qui a délivré le permis, il est possible de l’échanger contre l’équivalent  français. 

Dans les cas où le Conducteur aurait un permis de conduire provisoire, seul le  déplacement du Véhicule de location en France métropolitaine sera autorisé. Ledit  permis provisoire doit avoir été délivré par la préfecture et doit être en vigueur  pendant la durée du Contrat de Location. 

9. PAIEMENTS 

9.1 Qu’est-ce que la Redevance inclut ? 

La Redevance est payée par l’Usager à BIPI via le mode de paiement sélectionné  dans le processus d’Enregistrement sur une base mensuelle en fonction du tarif  applicable au Plan d’Abonnement sélectionné. 

La Redevance inclut les Services suivants : 

• Véhicule de location ; 

• Kilomètres mensuels (vérifié par BIPI et régularisé au-delà  d’un dépassement de 10% du kilométrage convenu. Nonobstant, l’Usager peut  prolonger le kilométrage avec l’application du prix ou du tarif correspondant). ; • Assurance avec les couvertures indiquées dans les Clauses Spéciales,  avec franchise, en cas de dommages ou d’accident. Le montant de  la franchise varie en fonction du modèle du Véhicule et représente le  montant maximal à payer par l’Usager en cas de vol, d’accident ou de  dommages. L’Usager peut réduire cette franchise en payant un certain  montant en fonction du modèle de Véhicule qui sera inclut dans la  Redevance ; 

• Assistance routière ; 

• Maintenance et service dans les conditions précisées dans les Clauses  Spéciales ; 

• Contrôle technique du Véhicule ; 

• Voiture de remplacement en cas de panne, avec les limitations éta blies dans les Conditions Générales ; 

• Livraison et retour du Véhicule dans les zones autorisées ;  

• Service client aux horaires indiqués sur https://bipicar.com/fr/fr

En aucun cas, le paiement de la redevance ne comprend le carburant, l’Adblue et/ ou toute autre source d’énergie nécessaire au fonctionnement du véhicule. 

Les Conditions Particulières envoyées par BIPI à l’Usager incluent une liste détaillée  de tous les services inclus dans la Redevance, en fonction du Plan d’Abonnement,  ainsi que tout autre tarif applicable. Cette information sera aussi disponible sur la  Plateforme pour consultation de la part de l’Usager. 

Après le paiement de la première Redevance, le paiement des mensualités  suivantes sera fait le jour du mois où le Véhicule de location à été loué pour la  première fois (ci-après « le jour de renouvellement »). Si le jour de renouvellement  est samedi ou dimanche ou jour férié, le paiement de la mensualité sera fait  le premier jour ouvrable avant ladite date. Dans les cas où le paiement de la  Redevance ne peut pas être réalisé le jour de renouvellement, l’Usager devra  payer les frais bancaires correspondants ainsi qu’une surcharge de réclamation  conformément aux Clauses Spéciales. Si le jour de renouvellement coïncide avec  un jour non ouvrable, ces frais ne s’appliqueront que le jour ouvrable suivant le  renouvellement. 

9.2 Facturation 

En acceptant les présentes conditions générales, l’Usager accepte expressément de  recevoir la facture par voie électronique. La facture électronique comprendra une  ventilation de tous les concepts liés au contrat de location et sera envoyée à l’adres se électronique de l’Usager fournie lors du processus d’inscription. L’Usager peut  révoquer ce consentement en contactant BIPI par courrier électronique à l’adresse contact@bipicar.com .

9.3 Prix 

La Redevance applicable au Contrat de Location sera celle en vigueur au moment  

de la formalisation du Contrat de Location. Tous les montants incluent la TVA. À titre d’exemple, en ce qui concerne l’annonce des prix sur la Plateforme, le prix  final pourra varier en fonction du Plan d’Abonnement sélectionné et / ou par la  souscription d’extras tels que, à titre d’exemple, des couvertures plus élevées, des  conducteurs supplémentaires ou des frais liés à la livraison du Véhicule. 

9.4 Moyens de paiement 

Le Mode de Paiement choisi par l’Usager sera indiqué dans le Processus  d’Enregistrement.  

La procédure de paiement peut être effectuée par le biais d’une plateforme de  paiement fournie par une entité externe, qui sera en tout cas hébergée sur une  plateforme sous protocole sécurisé SSL. 

En contractant avec BIPI et en communiquant les détails du moyen de paiement  au moment de la conclusion du contrat ou ultérieurement, l’Usager autorise BIPI  à facturer ledit moyen de paiement pour les frais, les prix, les tarifs applicables, la  

caution ainsi que tous les autres coûts et responsabilités, tels que les amendes,  mentionnés dans les présentes Conditions générales, encourus en relation avec le  Contrat de location. L’Usager doit maintenir les Moyens de Paiement à jour à tout  moment. 

Si les données relatives aux Moyens de Paiement ne sont pas à jour, BIPI se réserve  le droit de bloquer temporairement le compte de l’Usager. Dans tous les cas, la  date d’expiration des moyens de paiement fournis doit être au moins douze (12)  mois après la date de fin du contrat de location. BIPI se réserve le droit d’accéder  aux détails des moyens de paiement jusqu’à une période de douze (12) mois à  compter du dernier contrat effectué afin de pouvoir recouvrer les montants liés au  contrat de location.  

BIPI se réserve le droit d’immobiliser le véhicule 48 heures après que l’Usager ait  manqué à l’une de ses obligations de paiement selon la procédure suivante : (i) 48  heures avant l’immobilisation, BIPI notifie cette circonstance à l’Usager afin qu’il  puisse procéder à la régularisation du paiement de l’acompte ; (ii) en cas de non paiement continu, 24 heures avant l’immobilisation, BIPI notifie à nouveau l’Usager  ; (iii) le jour même où l’immobilisation doit avoir lieu, BIPI en informera l’Usager  pour la dernière fois ; et (iv) enfin, dans le cas où le paiement de l’acompte n’est pas  régularisé dans ledit délai, BIPI procédera à l’immobilisation du véhicule, toujours  dans des conditions ne présentant aucun risque pour l’Usager. L’Usager peut  contacter BIPI dans le délai susmentionné par l’un des moyens de contact pour  communiquer la régularisation du paiement de la quote-part. De même, une fois  ce délai écoulé, BIPI pourra traiter la plainte correspondante contre l’Usager pour  les actions qu’il a pu encourir. 

En cas de manquements contractuels prévus au paragraphe précédent, auquel cas  BIPI procédera à l’immobilisation du véhicule mis à la disposition de l’Usager, ce  dernier sera tenu de payer le loyer correspondant au mois en cours. 

9.5 Caution 

Pour garantir le respect des obligations de l’Usager, l’Usager doit remettre, si BIPI  le demande, au début du Contrat de Location, un montant à titre de garantie ou  de caution qui sera prélevé au moment de la formalisation du Contrat de Location  via le Moyen de Paiement. Le montant de la caution est fixé dans les Clauses  Spéciales. 

Ce dépôt sera détenu par BIPI pendant toute la durée du Contrat de Location et  n’exonère en aucun cas le paiement de la redevance ou de tout autre montant.  Le versement de la caution n’exclut pas le droit de BIPI d’exiger tout montant  additionnel, y compris l’indemnisation pour dommages et intérêts. 

Après la restitution du Véhicule de location, et les vérifications correspondantes  le montant de la caution sera restitué à l’Usager par BIPI déduction faite le cas  échéant, des montants de dommages causés au Véhicule et à ses accessoires  selon le barème prévu par les Clauses Spéciales et/ou des loyers impayés par  l’Usager. L’Usager autorise expressément le prélèvement par BIPI sur le montant  de la caution de toute somme afférente aux dommages subis par le Véhicule ainsi  qu’aux loyers qui demeureraient impayés, et ce, en principal, frais, et accessoires.  

9.6 Garant 

Dans le cas où BIPI requiert un Garant pour la formalisation du Contrat de  Location, celle-ci, solidairement, renonçant au bénéfice de discussion, de division et  d’ordre, garantit l’exécution du Contrat de Location par l’Usager devant BIPI et par  conséquent s’engage à répondre des obligations pécuniaires découlant du Contrat  de Location. 

Le Garant est tenu de payer et d’exécuter la garantie sur simple demande de BIPI  faite pendant la durée de validité de celle-ci, après en avoir averti l’Usager en temps  utile. 

BIPI peut exiger cette garantie librement en une ou plusieurs fois pendant la durée  de validité du Contrat de Location. 

L’obligation du Garant est conditionnée par la validité du contrat de location, de  sorte que le rôle du Garant s’applique aussi longtemps que le Contrat de Location  reste en vigueur. Lors de la résiliation du Contrat de Location, le rôle du Garant  s’éteint automatiquement sans qu’un préavis soit nécessaire, sauf si l’obligation de  paiement a été constituée avant cette date.  

9.7 Paiement initial 

L’Usager peut choisir d’effectuer un paiement initial d’un certain montant afin de  réduire le montant des frais. Le montant à déduire des Frais sera le résultat de la  division du montant du Versement Initial par le nombre de mois de la Période de  Permanence du Contrat de Location. Ainsi, et à titre d’exemple, dans un contrat  de location d’une durée de 24 mois, avec un paiement initial de 2.400 euros, le  montant à déduire mensuellement de la redevance serait de 100 euros. L’acompte  n’est en aucun cas remboursable. 

En cas de fin de la Période de Permanence et de l’intention de l’Usager de  renouveler le Contrat de Location ou de formaliser un nouveau Contrat de  Location, la Redevance à payer sera celle en vigueur au BIPI à ce moment-là et  l’Usager pourra choisir d’effectuer un nouveau Versement Initial. 

10. AMENDES 

L’Usager est responsable de la violation de toute disposition réglementaire pendant  la durée du Contrat de Location, notamment des infractions routières, du paiement  des amendes y afférentes et du paiement des avis de Forfait de Post-Stationnement  (FPS). 

À cette fin, il s’engage à ne pas mettre en cause BIPI en ce qui concerne les  sanctions, amendes, frais, surtaxes et frais de tâches administratives, etc. 

S’agissant des amendes relatives aux infractions routières, autres que les FPS visés  ci-après, BIPI informera l’Usager de l’amende reçue et la lui transmettra aussitôt par  courriel. L’Usager est responsable du paiement de ladite amende. BIPI prélèvera  le montant des frais de gestion stipulés à l’article 4.EXTRAS des Clauses Spéciales à  l’Usager via le Moyen de Paiement.  

S’agissant des FPS, BIPI informera l’Usager du FPS reçu et lui transmettra aussitôt  par courriel. BIPI procédera au paiement du FPS au nom de l’Usager, qui se verra  ensuite prélevé du montant du FPS correspondant, en sus des frais de gestion  stipulés à l’article 4.EXTRAS des Clauses Spéciales.  

l’Usager s’engage à collaborer avec BIPI dans toutes les démarches nécessaires,  relatives au traitement des amendes et FPS reçus. 

11. LIVRAISON ET RESTITUTION DU VÉHICULE 11.1 Procédure de livraison  

La livraison et /ou récupération du Véhicule est incluse dans la Redevance, à  condition qu’elle soit faite au bureau de BIPI de l’une des villes suivantes : Paris  et sa petite couronne (savoir les départements 75, 92, 93, et 94). Dans les autres  cas, les tarifs énoncés dans les Clauses Spéciales s’appliqueront. BIPI livrera et /ou  récupérera le Véhicule à l’heure convenue avec l’Usager. 

BIPI se réserve le droit de réaliser des changements du lieu ou de l’heure convenus  en conséquence de circonstances extérieures à BIPI telles que des incidents de  circulation, des routes coupées, des opérations de nettoyage de la voirie ou toute  autre circonstance pouvant affecter la circulation des Véhicules. BIPI informera  l’Usager de ces changements dans le plus bref délai afin d’établir un nouveau  moment de livraison et / ou restitution.  

Au moment de la livraison du Véhicule, le processus suivant sera réalisé, étant  nécessaire pour procéder à la signature du document de livraison correspondant  par le Conducteur (sur papier ou par des moyens informatiques tels que téléphone  portable ou tablette) : 

1) Identification du Conducteur (soit le conducteur principal ou, dans le cas d’un  abonnement au nom d’une société, le mandataire de la société) sur présentation  de sa carte d’identité et permis de conduire d’origine, afin que BIPI puisse vérifier  son identité. Dans le cas où les documents présentés ne correspondent pas à ceux  inclus dans la Plateforme, préalablement validés par BIPI, ou ne respectant aucune  des conditions requises dans les Conditions Générales, BIPI ne procédera pas à la  livraison du Véhicule. De plus, dans le cas où le Conducteur ne respecte aucune des  autres conditions légales applicables à cet effet, BIPI se réserve le droit d’annuler la  livraison du Véhicule. 

2) Constat de l’état du Véhicule de location, y compris tous les extras et / ou  accessoires qui doivent être en parfait état d’utilisation et d’entretien au moment de  la restitution et paiement des frais dont l’Usager serait éventuellement redevable  conformément à l’article 4. EXTRAS des Clauses Spéciales. Si, conformément à  la procédure décrite à l’article 12.2, des frais pour kilomètres supplémentaires  ont déjà été prélevés à l’Usager, celui-ci se verra uniquement facturer le prix  correspondant aux kilomètres supplémentaires parcourus entre la date du dernier  prélèvement et la date de restitution de Véhicule. 

3) Pour des raisons de sécurité, BIPI ne fournira en aucun cas au conducteur la  deuxième clé du véhicule. En cas de perte ou d’égarement de la clé, le conducteur  sera chargé de faire une copie de la clé et du paiement correspondant, et devra la  restituer à la fin de l’abonnement. 

Au moment de la livraison, le Conducteur doit vérifier tout dommage au Véhicule  et le signaler. Dans ce cas, BIPI inscrira les dommages constatés sur le Véhicule afin  qu’ils soient inscrits dans le Contrat de Location. 

11.2 Obligations de BIPI concernant la livraison 

Dans le cadre du Contrat de Location, BIPI s’engage à livrer un Véhicule ayant les  mêmes caractéristiques techniques ou similaires à celui sélectionné par l’Usager,  ainsi que la documentation complète du Véhicule, et les éléments obligatoires tels  que les clés, outils, accessoires et des dispositifs en cas d’urgence, tels que des  gilets et des triangles réfléchissants. 

BIPI inclura des dispositifs de géolocalisations pour le Véhicule de location  permettant BIPI d’accéder aux informations relatives à l’emplacement du Véhicule,  conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité. 

L’Usager peut demander un changement de Véhicule dans un délai maximum de  vingt-quatre (24) heures à condition qu’il n’ait pas parcouru plus de vingt-cinq (25)  kilomètres depuis la livraison du Véhicule, lorsque le Véhicule ne répond pas aux  caractéristiques techniques sélectionnées par l’Usager. 

À cet effet, et préalablement, BIPI aura effectué une inspection complète du  Véhicule pour garantir son bon fonctionnement et vérifier autres aspects tels que le  nombre de kilomètres ou le niveau de carburant et/ou source d’énergie. 

11.3 Obligations du BIPI en matière de livraison- Obligations du client en matière d'équipement hivernal

Le véhicule livré par le BIPI n'est pas équipé de l'équipement d'hiver (pneus d'hiver, chaînes ou tout autre équipement obligatoire dans la voiture pendant la période d'hiver conformément à la réglementation applicable). Il est donc de l'obligation spécifique de l'utilisateur et du conducteur du véhicule loué de s'assurer que le véhicule est équipé de tous les équipements d'hiver conformément à la réglementation applicable.

12. INTERDICTIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’USAGER 12.1 Interdictions 

En vertu du Contrat de Location, il est expressément interdit à l’Usager ainsi qu’aux  autres conducteurs du Véhicule, les actions suivantes : 

• Conduire le Véhicule sur des voies non autorisées ou non pavées, ou dont l’état  pourrait présenter un risque d’endommagement du Véhicule ; 

• Conduire le véhicule en ne respectant pas les limitations de vitesse, les panneaux  de signalisation ou en contrevenant à toute disposition réglementaire applicable  dans l’État où le véhicule est utilisé ; 

• Transporter un nombre de passagers supérieur à celui établit dans le formulaire  de contrôle technique du Véhicule ; 

• Prêter, sous-louer, louer, hypothéquer, mettre en gage, vendre ou donner de  quelque manière que ce soit le Véhicule de location en garantie ; 

• Transporter des passagers à des fins lucratives ou utiliser le Véhicule pour mener  des tâches de distribution des plateformes d’économie collaborative ; 

• Utiliser la Plateforme ou le Véhicule de location en relation avec une licence VTC  pour réaliser l’activité de location de Véhicules avec chauffeur, l’interdiction porte  aussi sur l’activité illégale de conduite avec chauffeur sans licence ; 

• Transporter dans le Véhicule de location des drogues, des substances toxiques,  inflammables et en général dangereuses et / ou qui violent les dispositions légales  en vigueur ; 

• Conduire sous l’influence de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de stupéfiants,  de barbituriques, de médicaments, de relaxants ou autres substances qui vous  rendent somnolent, de traitements qui interdisent ou découragent la pratique  de la conduite ou toute autre substance qui puisse interférer avec la capacité de  conduire ; 

• Manipuler le kilométrage du Véhicule de location ; 

• Utiliser le Véhicule de location pour des courses, compétitions ou défis de toute  nature ; 

• Transporter des animaux vivants (à l’exception des animaux de compagnie et / ou des animaux domestiques, sous réserve d’autorisation préalable et expresse de  BIPI) ; 

• Utiliser le Véhicule de location pour donner des cours de conduite ; 

• Utiliser le Véhicule pour pousser ou remorquer d’autres Véhicules out tout autre  objet ; 

• Utiliser le Véhicule en cas de risque, notamment, en cas d’allumage des voyants  d’alarme sur le panneau de commande ; 

• Circuler à l’intérieur des ports, aéroports, aérodromes et / ou similaires non  accessibles au trafic public, ainsi que dans des enceintes ou des installations des  raffineries et de compagnies pétrolières, sauf autorisation expresse et par écrit de  BIPI ; 

• Utiliser le véhicule en dehors du territoire sans l’autorisation de BIPI. 

• Transporter le Véhicule à bord d’un navire, train, camion ou avion, sauf expresse  autorisation par écrit de BIPI ; 

• Modifier aucune des caractéristiques techniques du Véhicule, ni modifier son  aspect extérieur et /ou intérieur, comme par exemple en plaçant des étiquettes. En  cas de non-respect, l’Usager sera responsable des frais, dûment justifiés, de remise  en état du Véhicule dans son état d’origine et versera un montant d’indemnisation  pour l’immobilisation du Véhicule ; 

• Fumer à l’intérieur du Véhicule. 

Sera considérée comme une violation des Conditions Générales l’exécution de tou te action interdite. Pour chaque cas de violation, BIPI pourra imposer une pénalité  contractuelle conformément aux dispositions des Clauses Spéciales, ainsi que de mander le paiement de tout autre frais dérivé desdites actions interdites, telles qu’à  titre d’exemple, rapatriement, transfert, réparation, remise en état, remplacement  des éléments du Véhicule ou les frais d’immobilisation du Véhicule de location. Tout  cela sans préjudice des droits de BIPI. 

12.2 Responsabilités et obligations de l’Usager 

En vertu du Contrat de Location, et sans préjudice des autres obligations décrites  aux présentes Conditions Générales, l’Usager s’engage à respecter et / ou faire  respecter les autres Conducteurs le cas échéant : 

• Les règles du Code de la route en vigueur dans le Territoire ou toute autre norme  applicable, répondant sans limitation de toute violation des réglementations  applicables, commises pendant la période de location du Véhicule et s’engage à  dédommager BIPI à tout moment de toute sanction, amende, redevances, surtaxes  et des frais de toute nature, imposés par l’administration ; 

• L’obligation de paiement des montants afférents au Contrat de Location ; 

• L’obligation de garder la documentation relative au Contrat de Location à l’inté rieur du Véhicule ; 

• La mise en place de dispositifs de retenue pour enfants obligatoires dans le cas  où les mineurs voyageant aient une hauteur égale ou inférieure à 135 centimètres  et /ou adéquats pour leur tranche d’âge conformément à la réglementation en  vigueur ; 

• L’obligation de garantir la sécurité des bagages ou des marchandises transpor tées, de sorte qu’elles ne puissent pas endommager le Véhicule ou entraîner des  risques pour les passagers, ainsi que placer le chargement dans le Véhicule en tou te sécurité et en respectant toujours les limites de poids, quantité et / ou volume  légalement autorisé ; 

• L’obligation de prendre soin du Véhicule de location en s’assurant qu’il est dûment  fermé et protégé par des dispositifs antivol lors du stationnement ou si laissé sans  surveillance ; 

• Procéder au plein avec le carburant et/ou énergie adéquat au Véhicule de location  ; 

• Effectuer une révision régulière des niveaux de liquides et d’huile, ainsi qu’en  général, se conformer à l’obligation de soumettre le Véhicule aux inspections de  sécurité ou les révisions nécessaires suivant les instructions de BIPI, et qui doivent  être effectuées dans les ateliers autorisés ; 

• Arrêter le Véhicule de location conformément aux obligations prévues par la  législation sur les véhicules et la circulation routière. et informer BIPI et / ou la  compagnie d’assistance routière agréée en cas de panne, de dysfonctionnement et  / ou si les témoins du panneau de contrôle s’allument ; 

• Procéder en cas d’endommagement des pneus à leur réparation et / ou substitu tion par un autre pneu égal, dans les ateliers autorisés, en prenant la responsabilité  d’un remplacement défectueux des pneus, aux frais de l’Usager, en tenant compte  du fait que cette circonstance n’est pas couverte par l’assurance ; 

• La responsabilité des objets laissés à l’intérieur du Véhicule restera celle de  l’Usager ; 

• La prise en charge de toute responsabilité pour des dommages subis dans le  Véhicule de location, à de tiers ou à la réputation de BIPI, dans le cas de violation  des Conditions Générales, et en particulier des normes portant sur les Conducteurs ; 

• Procéder à la restitution du Véhicule de location, des accessoires et / ou des  matériaux fournis par BIPI, en parfait état d’utilisation et d’entretien comme livrés,  s’engageant à répondre de tout défaut ou dommage possible, en application des  montants prévus dans les Clauses Spéciales ; 

• Procéder à la restitution du Véhicule à l’heure et la date convenues, avec la même  quantité de carburant et/ou d’énergie que le Véhicule au moment de la livraison, en  cas de résiliation du Contrat de Location pour quelque raison que ce soit, BIPI se  réserve le droit de traiter toute réclamation correspondante dans le cas où l’Usager  n’a pas restitué le Véhicule après un délai de quarante-huit (48) heures. 

• Procéder, à première demande de BIPI, à la captation photographique et à l’envoi  à BIPI par email du compteur kilométrique du Véhicule afin que BIPI puisse détermi ner les kilomètres parcourus par l’Usager. Dans le cas où le nombre de kilomètres  parcourus par l’Usager est supérieur au nombre de kilomètres convenus dans le  Plan d’Abonnement, BIPI en informera l’Usager et se réserve le droit de lui prélever,  via le Moyen de Paiement, le prix correspondant aux kilomètres supplémentaires  parcourus, calculé selon le tarif stipulé à l’article 4. EXTRAS des Clauses Spéciales. 

L’Usager est responsable de la vérification de la nécessité de procéder au contrôle  technique obligatoire et/ou aux vérifications du véhicule au moment opportun.  L’Usager communiquera cette circonstance à BIPI, qui coordonnera les rendez-vous  nécessaires et en assumera le coût. L’Usager est responsable des conséquences  de l’inobservation de cette obligation, y compris de l’absence du rendez-vous fixé,  auquel cas BIPI peut procéder à l’immobilisation du véhicule.  

En cas de non-respect desdites obligations, BIPI peut imposer une pénalité contrac tuelle conformément aux Clauses Spéciales, ainsi que demander le paiement des  frais découlant dudit non-respect. Tout cela sans préjudice des droits de BIPI. 

13. ACCIDENTS ET VOLS 

Toute notification liée à des Accidents et / ou des Vols pourra être faite en envoyant  toute communication au suivant courriel : incidences@bipicar.com, ou au numéro  de téléphone suivant 01 76 43 19 05, disponible aux horaires indiqués sur https://bipicar.com/fr/fr

13.1 Accidents, vol et obligation de déclaration 

En cas d’accident, de vol, d’incendie, de dommages (qu’ils soient causés par des  animaux, par des effets de la nature ou en général en tout cas de dommage), BIPI  doit toujours et en tout état de cause être informé dans un délai de quarante-huit  (48) heures depuis qu’une telle circonstance se produit. 

Sans préjudice de l’obligation précédente, le cas échéant et toujours en cas  d’impossibilité de contacter BIPI immédiatement, l’Assurance et / ou la gendar merie doivent être informées. Il sera obligatoire de signaler immédiatement à la  gendarmerie, dans le cas où un crime ou un accident a été commis là où il y a eu  des blessés, ainsi que dans les cas où il est nécessaire de clarifier la culpabilité des  personnes impliquées. 

De même, l’Usager doit compléter le Constat Européen d’Accident dans tous les  cas d’accident du Véhicule, en joignant une copie du Constat original à BIPI dans un  délai maximum de quarante-huit (48) heures. 

Dans le cas où l’Usager ne fournit pas l’information du sinistre en dû temps et  forme, la couverture du Véhicule peut être invalidée et être à la charge de l’Usager,  restant responsable lui-même de tous les coûts associés. 

En cas de taux d’accident élevé pour un Usager, BIPI a le droit, à son choix, de a) d’augmenter la prime de l’Usager du montant de la franchise que BIPI est tenu de  payer ; ou 

b) imposer à l’Usager le paiement d’une franchise du montant spécifié dans son  Plan d’abonnement, applicable à tout accident subi par le véhicule à l’avenir ; ou c) de résilier immédiatement le contrat de location. 

A ces fins, on entend par “taux d’accidents élevé” la survenance de 3 accidents  pendant la durée du contrat de location.  

13.2 Constat Européen d’Accident en cas d’accident avec des tiers  parties 

En cas d’accident avec un tiers, le Constat Européen d’Accident devra être complété  de façon amiable, si possible en présence des membres de la gendarmerie, avec le  plus de détail possible. Si la partie tierce refuse de signer le Constat, le Conducteur  devra nécessairement demander la présence et la collaboration de la gendarmerie.  Le Conducteur est tenu de signer et faire signer le tiers ou les tiers, le cas échéant,  

les deux documents, ainsi que de collaborer avec BIPI pour toute clarification liée  aux circonstances de l’accident. 

13.3 Véhicule de substitution 

BIPI peut mettre à disposition des Usagers un Véhicule de substitution, gratuite ment, à condition que l’une des circonstances suivantes soit remplie : 

• Panne mécanique du Véhicule de location, à condition que ladite panne ne soit  pas imputable à la seule utilisation du Véhicule ou à des causes produites par  l’Usager et lorsque la réparation de la panne est supérieure à soixante-douze (72)  heures ; 

• Entretien courant ou nécessaire du Véhicule pour une période supérieure à  soixante-douze (72) heures ; 

• Panne du Véhicule, à condition que la panne ne soit pas imputable à la seule uti lisation du Véhicule ou à des causes produites par l’Usager et lorsque la réparation  de la panne est supérieure à soixante-douze (72) heures ; 

Dans les cas où les circonstances ci-dessus décrites ne sont pas remplies et / ou  dans le cas où il existe la possibilité de mettre à la disposition de l’Usager un Véhi cule de substitution avant le délai de soixante-douze (72) heures, BIPI, bien qu’il ne  soit pas obligé de livrer le Véhicule de substitution, en cas de livraison, appliquera  les tarifs correspondants conformément aux Clauses Spéciales. 

Le Véhicule de substitution peut être de catégorie différente du Véhicule de  location et sera soumis à la disponibilité d’un Véhicule de la part de BIPI. Pour la  livraison du Véhicule de substitution, les dispositions de la clause 11 de Livraison  seront respectées. 

14. RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION 

Les situations suivantes, en particulier et à titre d’exemple uniquement, entraînent  la résiliation du Contrat de Location, en plus du non-respect de l’une des obliga tions de l’Usager établies dans les Conditions Générales, les Clauses Spéciales ou  les Conditions Particulières : 

• Non-paiement des frais de la Redevance ou tout autre montant découlant du  Contrat de Location ; 

• Utilisation frauduleuse de la carte de crédit ou de débit par l’Usager ;  • Dommages causés par malveillance ou par négligence au Véhicule de location ; • Exécution de toute activité interdite par les Conditions Générales ; 

• Tout événement ou circonstance qui, de l’avis de BIPI, porte atteinte à l’image ou à  la réputation de BIPI. 

• Ne pas permettre à BIPI d’effectuer des travaux d’entretien ou de réparation du  Véhicule de location ; 

• Utilisation non autorisée du Véhicule de location ; 

• Taux élevé de sinistres du Véhicule de location. 

Le non-respect des obligations découlant du contrat de location autorise BIPI  à procéder à la résiliation du contrat de location, à condition que l’Usager ait  été expressément invité par écrit à s’exécuter et qu’il n’ait pas été remédié à ce  non-respect dans un délai maximum de 15 jours. Une fois ce délai écoulé sans qu’il  ait été remédié à la non-conformité, BIPI peut choisir de poursuivre le contrat de  location ou de le résilier. Nonobstant ce qui précède, BIPI peut également procéder  à la résiliation du contrat de location sans préavis dans le cas où l’Usager cumule 3  manquements, même s’ils ont été corrigés, pendant la durée du contrat de location.  

Dans tous ces cas, la résiliation entraînera l’obligation de l’Usager d’indemniser BIPI  pour tout dommage et perte que le fait motivant une telle résiliation a causé, sans  préjudice de l’obligation de procéder au paiement de tout montant dû correspon dant en vertu des Conditions Générales ou des Clauses Spéciales. 

15. FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT 

Aucune des parties ne sera responsable d’une violation de ses obligations, du fait  d’un cas de Force Majeure ou d’un Cas Fortuit, tel que défini dans le Code Civil.  L’émergence d’une situation de Force Majeure ou de Cas Fortuit sera communiquée  dans les plus bref délais à l’autre partie, depuis la connaissance de son existen ce. Chaque partie mettra tout en œuvre pour éviter ou atténuer les effets d’une  situation de Force Majeure ou de Cas Fortuit, ainsi que pour assurer la continuation  normale du présent Contrat de Location. 

16. INCORPORATION DANS LES SYSTÈMES D’INFORMA TION SUR LE CRÉDIT 

BIPI se réserve le droit d’inclure dans les bases de données d’information de crédit  correspondantes en cas de non-paiement par l’Usager, conformément aux dis positions de la politique de confidentialité qui peut être consultée ici et dans la loi  générale sur les consommateurs et les Usagers. 

17. SERVICE CLIENT 

BIPI met à la disposition des Usagers un service client aux aux horaires indiqués sur https://bipicar.com/fr/fr, pour répondre aux question, réclamations et sugges tions faites en relation avec le Contrat de Location. 

Plus précisément, les voies de contact mises à la disposition des Usagers sont les  suivantes : 

• Courriel : contact@bipicar.com 

• Téléphone : 01 76 44 09 51 

BIPI répondra aux plaintes ou demandes de renseignement reçues dans le plus  bref délai possible. Des formulaires de réclamation sont à la disposition de l’Usager. 

18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des données des  

personnes physiques, toutes les données personnelles fournies lors de l’utilisation  du la Plateforme seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de  Confidentialité. 

19. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET  INDUSTRIELLE 

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle de la Plateforme, ainsi que  des contenus et/ou de tout autre élément qui y est inséré, y compris, mais sans s’y  limiter, les marques, les logos, les noms commerciaux, les textes, les images, les  graphiques, les dessins, les sons, les bases de données, les logiciels, les organi grammes, la présentation, l’audio et la vidéo appartiennent exclusivement à BIPI.  En aucun cas, une cession ou une licence de droits de propriété intellectuelle  ou industrielle ne peut être comprise comme ayant été accordée en vertu des  Conditions générales. Les copies, reproductions publiques, modifications et autres  interventions dans les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de BIPI ne  sont autorisées, en tout ou en partie, qu’avec l’autorisation écrite préalable de  BIPI, pour autant qu’aucune limitation légale ne s’applique. Toute intervention non  autorisée constitue une infraction aux dispositions légales susmentionnées et fera  l’objet de poursuites. En particulier, l’extraction automatisée de données de la base  de données et de la plate-forme (par exemple par scraping) ainsi que l’inclusion de  contenus de la plate-forme dans le cadre sans l’autorisation de BIPI ne sont pas  autorisées. 

Automotive Images, Copyright [2000 - 2022] izmo, Inc. tous droits réservés. Les  images automobiles contenues dans ce document et indiquées comme telles sont  la propriété de izmo, Inc. et sont protégées par les lois américaines et internationa les sur le droit d’auteur. L’accès à ces images et leur utilisation sont limités par les  termes et conditions d’un contrat de licence distinct. Toute utilisation, reproduc tion, distribution, enregistrement ou modification non autorisée de ces images est  strictement interdite.  

20. RÈGLES D’USAGE DE LA PLATEFORME 

L’utilisation de la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées, avec ou sans but  économique, n’est pas autorisée et, par conséquent, ses conséquences seront de  la seule responsabilité de l’Usager. En particulier, et sans que la liste suivante soit  absolue, il est interdit de : 

(i) utiliser la Plateforme d’une manière qui puisse causer des dommages, des  interruptions, des inefficacités ou des défauts dans son fonctionnement ou dans les  dispositifs de tiers ; 

(ii) utiliser la Plateforme pour la transmission, l’installation ou la publication de tout  virus, cheval de Troie, ver, bombe logique, code malveillant ou autre programme ou  fichier nuisible ; 

(iii) utiliser la Plateforme pour transmettre du matériel à des fins publicitaires ou  promotionnelles, y compris des spams, des chaînes de lettres ou autres ; (iv) utiliser la Plateforme d’une manière qui constitue une violation des droits de  BIPI ou des droits de tout tiers ; 

(v) utiliser la Plateforme pour transmettre ou poster tout matériel de nature  diffamatoire, offensante, raciste, dénigrante ou menaçante ou qui est susceptible  d’ennuyer, de blesser ou d’affecter autrement toute personne ; 

(vi) utiliser la Plateforme pour collecter des données personnelles d’autres Usagers ; (vii) utiliser la Plateforme de manière illégale, contre la bonne foi, la moralité et/ou  l’ordre public ; 

(viii) obtenir un accès non autorisé à toute section de la Plateforme, à d’autres  systèmes, réseaux ou serveurs connectés à la Plateforme, ou aux services offerts  par l’intermédiaire de la Plateforme par piratage ou falsification, extraction de mot  de passe ou tout autre moyen illégitime ; et 

(ix) entreprendre toute action qui provoque une saturation disproportionnée ou  inutile de l’infrastructure de la Plateforme ou des systèmes ou réseaux de BIPI, ou  des systèmes et réseaux qui y sont connectés. 

En cas de violation de l’une des obligations susmentionnées, l’IBPI se réserve le  droit de prendre les mesures légales appropriées dans l’exercice de ses droits ou  obligations.  

21. LIENS 

BIPI n’a pas le pouvoir ni les moyens humains ou techniques d’évaluer, de contrôler  ou d’approuver les informations, les contenus, les produits ou les services qui  peuvent être fournis par d’autres sites Internet vers lesquels des liens sont fournis  depuis la Plateforme. Par conséquent, dans le cas où parmi les contenus proposés  sur la Plateforme l’Usager trouverait un lien vers d’autres sites web, il doit savoir  que BIPI n’assume aucune responsabilité pour tout aspect lié auxdits sites web, et  en particulier, mais sans s’y limiter, leur fonctionnement, accès, données, informa tions, fichiers, qualité et fiabilité de leurs produits et services, leurs propres liens et/ ou tout autre contenu, en général. 

Dans le cas où l’Usager se rendrait compte qu’une activité réalisée à travers l’un de  ces sites web est illégale ou contraire à la morale et/ou à l’ordre public, il devra en  informer immédiatement BIPI afin que celui-ci puisse procéder à la désactivation du  lien en question. 

Dans tous les cas, l’existence de tout type de lien depuis la Plate-forme vers d’autres  sites Internet externes n’implique pas l’existence d’un quelconque type de relation,  de collaboration ou de dépendance entre BIPI ou ses fournisseurs et la partie  responsable dudit site Internet externe. 

22. RESPONSABILITIÉS ET GARANTIE SUR LA PLATEFORME 

BIPI ne peut garantir la fiabilité, l’utilité ou la véracité d’absolument toutes les infor mations contenues dans la Plateforme, ni l’utilité ou la véracité des contenus mis à  la disposition des Usagers par le biais de la Plateforme. 

Par conséquent, BIPI ne peut garantir ni être tenu responsable : 

(i) la continuité du contenu de la Plateforme ; 

(ii) l’absence d’erreurs dans ledit contenu ; 

(iii) l’absence de virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et/ou autres com posants malveillants ou technologiquement nuisibles dans la Plateforme ou dans le  serveur qui la fournit ; 

(iv) l’invulnérabilité de la Plateforme et/ou l’impossibilité d’enfreindre les mesures de  sécurité qui y sont adoptées ; 

(v) le manque d’utilité ou de performance des contenus de la Plateforme ; (vi) la défaillance de la Plateforme causée par tout type d’attaque sur ses serveurs  ou ceux de fournisseurs de services tiers, ainsi que les défaillances techniques ou  de sécurité du système de ces fournisseurs qui empêchent le fonctionnement de la  Plateforme ; 

(vii) toute défaillance technique de quelque nature que ce soit qui entrave, retarde  ou empêche le bon fonctionnement de la Plateforme ; 

(viii) tout dommage ou préjudice causé, soit à lui-même, soit à un tiers, par toute  personne qui viole les conditions, règles et instructions prévues pour la Plateforme  ou par la violation des systèmes de sécurité. 

Néanmoins, la Plateforme dispose de toutes les mesures nécessaires, dans la limite  des possibilités de BIPI et de l’état de l’art, pour garantir son fonctionnement et  réduire au minimum les erreurs du système, tant d’un point de vue technique que  du point de vue des contenus publiés. 

En ce sens, ni BIPI ni ses fournisseurs ne sont responsables de la véracité, de  l’intégrité ou de la mise à jour des informations publiées sur la Plateforme à partir  de sources extérieures à BIPI et à ses fournisseurs, ni de celles contenues dans  d’autres sites Internet vers lesquels des liens sont établis à partir de la Plateforme. BIPI se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, de  manière temporaire ou permanente, l’accès, la navigation, l’utilisation, l’héberge ment et/ou le téléchargement de contenus et/ou l’utilisation des services offerts  sur la Plateforme, avec ou sans préavis, aux Usagers qui contreviennent à l’une des  dispositions détaillées dans les présentes Conditions Générales, sans possibilité de  demander une indemnisation pour ce motif. 

23. AUTRES 

Toutes les clauses des Conditions Générales doivent être interprétées de manière  indépendante et autonome, le reste des stipulations n’étant pas affecté en cas de  nullité de l’une d’elles par décision judiciaire ou arbitrage définitif. La ou les clauses  concernées seront remplacées par une ou plusieurs autres qui préservent les effets  poursuivis par les Conditions Générales. 

L’absence d’exercice total ou partiel par l’une des parties de tout droit ou action, y  compris la résolution ou la résiliation des Conditions Générales, ne peut être inter prétée comme une renonciation de ladite Partie à exercer ce droit ou cette action. 

Si une cour, un tribunal ou un organisme administratif ou une autorité compétente  décide que toute disposition des Conditions Générales est illégale, nulle, invalide ou  non applicable, ladite disposition, dans la mesure requise, sera séparée du Contrat  

de Location et sera nulle, dans la mesure du possible, sans modifier aucune autre  section ou partie des Conditions Générales ou du Contrat de Location, la légalité  et l’applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées. Les dispositions  non valides seront remplacées, au moyen d’une interprétation complémentaire des  conditions générales, par une disposition qui se rapproche autant que possible de  l’objet de la disposition nulle. 

L’Usager ne peut céder les droits et les obligations découlant du Contrat de Loca tion à des tiers et / ou sous-traiter aucune de ses obligations en découlant, sans  l’autorisation écrite expresse de BIPI. 

BIPI se réserve le droit de sous-traiter des fournisseurs pour la fourniture des  Services, sans avoir besoin de communiquer ou d’obtenir ladite autorisation  expresse de l’Usager, restant responsable envers l’Usager des actions menées par  les sous-traitants. 

24. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS 

Les Conditions Générales et Particulières sont soumises à la loi française. 

Les dispositions applicables en matière de résolution amiable des différends s’appli quent et s’imposent aux Parties. Par conséquent, en cas de difficulté liée au contrat  de location, la partie concernée s’engage à prendre contact avec l’autre partie par  le biais du service client mis à disposition de l’Usager sur la Plateforme. Si aucun  accord n’est trouvé entre BIPI et l’Usager dans un délai d’un mois, la partie qui le  souhaite, s’engage à recourir à une résolution amiable du différend.  

BIPI et l’Usager s’engagent à tenter, de façon amiable et de bonne foi, de trouver  un accord portant sur le(s) difficulté(s) rencontrées. En cas d’épuisement des voies  de recours amiables, dans un délai de trois mois, BIPI et l’Usager reconnaissent  que la résolution de leur litige sera engagée par la partie la plus diligente devant les  tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.  

J’ai lu et j’accepte les termes du contrat Le locataire.

24.1 MEDIATION-SOLUTION

En cas de litige, l’Usager s’adressera en priorité au service client de BIPI aux fins de
favoriser une résolution à l’amiable du différend, au travers de l’envoi préalable d’une
réclamation écrite selon les modalités prévues à cet effet par l’article 17 « Service client » tel
que figurant au sein des présentes conditions générales.
Si cette démarche n’aboutit pas à l’obtention d’un accord amiable entre les parties, et dès lors
que l’Usager a la qualité de consommateur au sens des dispositions afférentes du Code de la
consommation, ce dernier est informé, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux
judiciaires compétents, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste
des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la
consommation en application de l’article L. 615-1 du Code de la consommation, à savoir,
selon les affiliations de BIPI :
- le Médiateur établi auprès de MEDIATION-SOLUTION, par courrier à l’adresse
postale suivante : Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de
Niost, ou sur le site internet: www.sasmediationsolution-conso.fr, au moyen d’un
formulaire de saisine en ligne.
Pour que le recours au Médiateur de MEDIATION-SOLUTION soit considéré comme
recevable, il sera rappelé que le courrier et/ou courrier électronique et/ou formulaire de saisine
doit comporter : les nom et prénom(s) de l’Usager, son adresse postale, ses coordonnées e-
mail et téléphoniques ainsi qu’un exposé succinct des faits et un justificatif des démarches
préalables effectuées auprès du service client de BIPI. A cet effet, et au besoin, l’Usager est
avisé qu’il devra pouvoir justifier au cours de la procédure de médiation d’une prise de
contact faite par écrit avec le service client de BIPI et demeurée infructueuse à l’expiration
d’un délai d’un mois.
L’Usager consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation étant
précisé que, dans l’optique d’un recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou
de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la
solution proposée par le médiateur, l’Usager consommateur et BIPI reconnaissent que le litige
sera susceptible d’être porté devant la Juridiction compétente, et à l’initiative de la partie la
plus diligente, selon les règles de droit commun.

CLAUSES SPÉCIALES 

Ces Clauses Spéciales font partie intégrante des Conditions Contractuelles Générales. La souscription des Services sélectionnés par l’Usager implique l’acceptation de ces  conditions particulières. 

Les Clauses Spéciales seront applicables à tout ce qui n’est pas stipulé dans ces conditions particulières. 

1. PERMANENCE 

La durée de permanence de l’Usager auprès de BIPI est détaillée dans les conditions particulières. 

Fin de la période de permanence : 

A la fin de la période de permanence, l’usager peut continuer à louer le Véhicule aussi longtemps qu’il le souhaite, à moins que BIPI n’ait besoin de changer de Véhicule.  Dans ce dernier cas, BIPI se réserve le droit d’effectuer un changement de Véhicule pour un Véhicule équivalent ou similaire, ou de résilier le contrat sans frais pour  l’Usager. 

Coûts liés à la livraison du Véhicule : 

• Première livraison en cas de premier abonnement :  

En fonction de la disponibilité de la ville dans laquelle l’usager loue le Véhicule et de la zone de livraison choisie par celui-ci, BIPI offrira la possibilité de livraison au domicile  de l’usager ou à l’une de ses propres bases. BIPI informera l’Usager avant la fourniture du service du coût supplémentaire que cela implique. 

BIPI peut, après avoir notifié à l’usager, facturer un coût supplémentaire qui sera transféré à l’usager avant la souscription dans le cas où un transport ou une livraison  spéciale est nécessaire. 

Maintenance 

Les travaux ci-dessous sont compris dans la maintenance incluse dans la Redevance :  

• Contrôles techniques périodiques conformément aux obligations réglementaires et légales en vigueur ;  

• L’entretien régulier recommandé par le constructeur (tel que mentionné dans le livret d’entretien fourni avec le Véhicule) ;  

• Le remplacement des pièces d’usure normale relevant d’un usage normal du Véhicule par l’Usager conformément aux dispositions du contrat de location conclu avec BIPI ;  

• La main-d’œuvre et la fourniture des pièces et des lubrifiants et nécessaires aux opérations ci-avant décrites ;  

• Toutes les recharges nécessaires au fonctionnement normal du Véhicule effectués par un réparation agréé et nécessaires au maintien des niveaux entre deux entretiens  couverts ;  

• Changement des ampoules et balais d’essuie-glace conformément aux recommandations du fabricant nécessité dans le cadre d’un usage normal du Véhicule par l’Usager conformément aux dispositions du contrat de location conclu avec BIPI.  

Tous les autres travaux sont exclus de la maintenance incluse dans la Redevance :  

• Les réparations nécessaires à la suite d’accidents, de collision, de vols, d’incendies, d’émeutes ou d’une utilisation abusive, anormale ou inappropriée au regard du contrat  de location conclu avec BIPI ;  

• Les frais résultant de la non-présentation du Véhicule à l’une des vérifications périodiques prévues par le constructeur ou d’un manque d’entretien ; 

• Le remplacement des télécommandes et des cartes clés ; • Le nettoyage et la réparation des garnitures, des sièges, de la planche de bord, des accoudoirs et en tout cas  de tout élément d’aménagement de l’habitacle du Véhicule ;  

• Le remplacement des inserts de phares, des rétroviseurs, des pare-chocs, des enjoliveurs, des poignées de porte, des barillets de serrure, des jantes de roue, des  serrures et des bouchons de réservoirs d’essence ;  

• Toute commande manuelle des portes et des fenêtres ;  

• Le remplacement ou la réparation de tout accessoire non monté en usine ;  

• La réparation et le remplacement des pneus et de l’équilibrage des roues ;  

• Les frais de stationnement, de location de garage ou de surveillance ;  

• Toute indemnisation pour immobilisation ou perte d’usage du Véhicule ;  

• L’achat de carburant ;  

• Les opérations de lavage et de polissage ;  

• Les travaux sur la carrosserie.  

• En cas de défaillance du compteur kilométrique, l’Usager doit en informer BIPI immédiatement et au plus tard dans les trois jours calendaires, et le faire réparer dans les  plus brefs délais par le réparation agréé le plus proche.  

2. ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE / COUVERTURES 

2.1. BIPI dispose d’une assurance responsabilité civile, incluse dans le cadre de son service de location de Véhicules. Cette couverture est d’un maximum de 50 millions  d’euros pour les dommages matériels résultant de l’utilisation et de la circulation du Véhicule, conformément aux réglementations de l’Union européenne. 

2.2. BIPI met à la disposition des usagers différentes couvertures, en fonction de la permanence contractuelle de l’usager et du Véhicule sous contrat. Ces garanties sont  détaillées dans les conditions particulières du contrat. 

Dans le cas où la police d’assurance contractée comporte une franchise, celle-ci sera par côté, le véhicule devant compter 5 côtés. 

La limitation géographique incluse dans les informations de chacune des catégories de Véhicules proposées par BIPI indique que la couverture prévue pour cette catégorie  particulière comporte ladite limitation géographique. Ces informations peuvent être consultées par l’Usager dans l’application ou sur le site Internet. 

Les Véhicules dont le trafic est géographiquement limité peuvent avoir à la disposition de l’Usager une extension de couverture de consultation obligatoire avant de retirer  tout Véhicule de la zone géographique dans laquelle il est couvert. En cas de violation de la limitation géographique, l’Usager sera responsable de tous les coûts générés  par l’assistance ou les moyens nécessaires en cas de sinistre, d’accident ou de panne. 

BIPI peut accepter ou refuser toute extension de la couverture géographique. Dans le cas où le client supprime la franchise en payant le montant correspondant, cela ne  prendra pas effet tant qu’il aura rempli les obligations décrites dans les Conditions Générales du Contrat. 

En aucun cas les vitres, parties basses du Véhicule, crevaisons, ne seront couvertes par l’assurance ou la suppression de la franchise une fois le Véhicule entre les mains de  l’Usager. 

Ces couvertures et produits de protection sont conçus pour protéger l’Usager contre les risques auxquels il serait potentiellement exposé lors de la location ou de  l’utilisation d’un des Véhicules via la Plateforme. Sans eux, il sera personnellement responsable des conséquences économiques découlant de la responsabilité envers des  tiers et des dommages causés au Véhicule ou de son vol. 

En fonction des couvertures souscrites par l’Usager, une assistance routière peut être facturée, comme précisé dans les Conditions Particulières du Contrat. En cas de  défaillance mécanique non imputable à une action négligente de la part de l’Usager, indépendamment de la souscription ou non des couvertures, l’Usager n’assumera  aucun coût pour le service d’assistance routière. Les frais ne seront acceptés pour ladite société d’assistance qu’en cas d’urgence, venant des ateliers officiels de la marque  du Véhicule et avec l’autorisation expresse préalable de BIPI. Dans tous les cas, l’usager doit répondre pour avoir encouru une utilisation interdite du Véhicule, ainsi qu’une  utilisation négligente du Véhicule. 

La Couverture, avec ou sans franchise, ne comprend pas le coût ou le remplacement des effets personnels se trouvant à l’intérieur du véhicule. Les dommages causés à l’intérieur du véhicule ne seront pas couverts, quelle que soit l’assurance contractée. 

2.3. Autres : 

2.3.1 En cas de perte de la clé de rechange, l’usager doit payer le remplacement de la même et le coût impliqué, n’étant en aucun cas couvert par l’assurance. 2.3.2. Coûts des accessoires du Véhicule 

Le tableau suivant stipule les coûts pour chacun des accessoires qui seront facturés en cas de perte ou de non-livraison lors de la restitution du véhicule par l’Usager. Bipi Mobility France || Nº SIRET 880 832 829 || 37/39 Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris || www.bipicar.com

3. ANNEXE : ANNULATION DES SOUSCRIPTIONS 

4. EXTRAS 

5. COÛTS DE TRANSPORT